Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identification : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 15 mars 2025, ROJ OTBAT 429/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:429), recours (dossier de garde) n° 189/2025, rédactrice : Alexandra Terés Erich. Nature de la résolution : ordonnance. Thème : conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l.
Faits et procédure
Selon les antécédents de fait de la décision, le 15 mars 2025 vers 5 h 00, un accident de la circulation avec dommages matériels est survenu sur la route C.G.2, au PK 18,200, à Soldeu (Canillo). Le service de police, requis sur place, a identifié le conducteur du véhicule, de nationalité espagnole, né en 1995 et domicilié à Soldeu. Les agents ont constaté des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique : yeux brillants, élocution pâteuse et défaut d'équilibre. Un éthylotest de précision a été pratiqué à 5 h 32 et a donné un résultat positif de 1,06 g/l.
Le dossier de garde (n° 189/25) a fait l'objet d'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire national ne mentionne aucun antécédent pénal pour l'intéressé.
La décision ne précise pas la durée de la garde à vue ni les conditions exactes de la détention, qui est simplement levée par le premier dispositif (« non précisé dans la décision » pour les modalités de la mesure privative de liberté).
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale rendue par le batlle en fonctions de garde, sur le fondement des articles 163 et suivants du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions :
- Qualification : un conducteur dont le taux d'alcoolémie, mesuré par éthylotest de précision, dépasse le seuil de 0,8 gramme d'alcool par litre de sang commet-il le délit mineur de conduite sous l'empire de l'alcool prévu par l'article 268.1 du Code pénal ?
- Sanction et procédure : quelles peines peuvent être prononcées dans le cadre d'une ordonnance pénale, et quelle combinaison de mesures (arrêt nocturne conditionnel, suspension conditionnelle de la condamnation, privation du permis de conduire, amende, frais) est-elle retenue ?
Le texte ne