Juridiction andorrane, — (OTBAT 89/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:89)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 89/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:89) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Batllia (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 20 mars 2025 Recours : 2000487/2025 Rapporteur : Manuel Santolària Besolí Matière : droit pénal (contraventions), responsabilité civile ex delicto
Faits et procédure
Dans la nuit du 19 février 2024, vers trois heures du matin, une altercation éclate à la sortie d'un établissement (désigné « ORG_0 » dans la décision) entre le prévenu, M. Oller, et la plaignante, Mme Agullo. Selon la plainte, déposée le 19 février 2024 et complétée le 20 février suivant par la production de la facture des lunettes endommagées, le prévenu aurait agressé la plaignante, brisé ses lunettes et proféré des menaces. Un rapport de police daté du 30 avril 2024 a été établi.
Les déclarations successives révèlent des versions divergentes :
- la plaignante (16 octobre 2024) affirme avoir été empêchée de récupérer ses affaires, puis saisie au cou par le prévenu, qui aurait tenté de la frapper au visage ; les lunettes seraient tombées lors de ce mouvement. Elle rapporte une menace prononcée par le prévenu ;
- la témoin, Mme Farré (5 novembre 2024), confirme l'agression physique et le bris des lunettes par un coup de poing, ainsi que la menace ;
- le prévenu (15 novembre 2024, en qualité d'inculpé, avec les garanties procédurales) soutient avoir été pris à partie et agressé par les deux femmes, et s'être borné à les repousser.
La décision mentionne, sans autre précision, une consultation préalable du ministère public et du défenseur conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle se présente comme une « ordonnance pénale » (ordenança penal) rendue par le Batlle seul, dans le cadre de diligences préalables portant sur des contraventions pénales.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
- La qualification pénale : les faits constituent-ils des contraventions de mauvais traitements corporels légers (art. 476.1 du Code pénal), de menaces légères (art. 478.2) et de dommages dolosifs (art. 484.1) ?
- La preuve de la responsabilité : les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale du prévenu, alors que le récit du prévenu contredit celui des témoins ?
- La réparation : le préjudice matériel causé par le bris des lunettes peut-il être mis à la charge du prévenu au titre de la responsabilité civile liée à l'infraction (art.