OTBAT, Penal, 26 mars 2025 (ROJ : OTBAT 67/2025)
Décision commentée : OTBAT 67/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:67 (Lire sur source officielle)
Note : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La décision émane de la batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant par ordonnance pénale (ordenança penal, n° 000012/2025), rendue par la batlle Cristina Martínez Regada agissant en remplacement. Elle concerne M. Ropero, de nationalité marocaine, né en 1977 et résidant en Andorre.
Dans le cadre d'une procédure pénale distincte (affaire n° 9000005/2023), l'intéressé avait été cité à plusieurs reprises en qualité de témoin. Les citations personnelles des 5 mai et 10 septembre 2023 l'avertissaient qu'en cas de non-comparution une procédure pour délit mineur de désobéissance à l'autorité judiciaire, prévu et puni par l'article 397 du Code pénal, serait engagée à son encontre. Il n'a pas comparu, bien qu'il ait été relancé par téléphone mobile les 19 juin, 23 juin et 4 août 2023. Une citation par publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA n° 132, 2 novembre 2023) comportant le même avertissement est restée sans effet. La déclaration n'a donc pas pu être recueillie le 21 novembre 2023.
Lors de son audition du 22 mars 2024, l'intéressé a déclaré ne pas se souvenir des citations, se décrivant comme « despistada » (distrait), et ignorer l'existence de la citation par BOPA ainsi que les conséquences légales de sa non-comparution, malgré les avertissements écrits figurant sur les citations. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des mentions défavorables, non computables au titre de la récidive. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocate d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
Le litige, dans sa version formalisée par l'ordonnance, pose deux questions connexes :
- Les éléments constitutifs du délit de désobéissance à l'autorité judiciaire (article 397 du Code pénal) sont-ils réunis lorsqu'un témoin, cité personnellement puis par voie de publication au BOPA, s'abstient à plusieurs reprises de comparaître ?
- Quelle peine et quel régime de suspension appliquer, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale ?
La décision ne développe pas explicitement l'élément moral de l'infraction. Elle retient que l'intéressé a « désobéi de façon réitérée aux différents mandements judicia