OTBAT 442/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:442)
Décision commentée : OTBAT 442/2025, Batllia d'Andorre-la-Vella, ordonnance pénale du 29 mars 2025, recours n° 215/2025 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 29 mars 2025, le batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorre-la-Vella a rendu une ordonnance pénale (Ordenança penal) à l'encontre de M. Salcedo, ressortissant espagnol né en 1994, qualifié de « turista no resident » (touriste non résident) au Principat.
Selon l'informe du Service de police J-2084/25, des agents ont été requis vers 5 h 30 à la suite d'un accident impliquant un véhicule de marque Kuga immatriculé en Andorre. La personne mise en cause présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, un contrôle par éthylomètre portatif de précision a été pratiqué à 6 h 02, qui a révélé un taux de 1,03 gramme d'alcool par litre (l'expression employée dans le texte est « per litre de sang »).
Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. La procédure a fait l'objet d'une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le numéro de la procédure d'instruction est 0000214/2025, tandis que le recours est enregistré sous le numéro 215/2025 dans les métadonnées de la décision.
Le texte ne précise pas les éventuelles circonstances de l'accident ni l'existence de dommages à des tiers. Ces éléments ne sont pas exposés dans les motifs.
Question de droit
La décision pose, implicitement, deux questions :
- Qualification pénale : un conducteur dont le taux d'alcoolémie, mesuré par éthylomètre, dépasse 0,8 g/l est-il responsable du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal andorran, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité ?
- Choix de la procédure et de la peine : la voie de l'ordonnance pénale est-elle appropriée pour cette infraction, et quelle peine doit être prononcée selon les articles 56 et 61 et suivants du Code pénal, compte tenu de l'absence d'antécédents ?
Les motifs se