Juridiction andorrane, — (OTBAT 455/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Juridiction : Batllia d'Andorre-la-Vieille (Ordenança penal, ponent Joan Carles Moynat Rossell) Date : 4 avril 2025 · Recurs : 226/2025 · ROJ : OTBAT 455/2025 · ECLI : ECLI:AD:TBATAD:2025:455
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant par voie d'ordonnance pénale (Ordenança penal) en qualité de bailli exerçant les fonctions de garde (Batlle actuant en funcions de guàrdia). Elle s'inscrit dans un sumari de garde (n° XXXX) ouvert contre trois personnes, désignées dans la décision par les noms Esteban, Jover et Vendrell, pour des délits majeurs de contrebande et d'association illicite, visés aux articles 245.2.b), 359 et 360 du Code pénal. Les trois personnes ont été placées en détention, décrétée pour le 2 avril 2025, à la suite d'actions engagées par le Ministère fiscal (DIMF-29/25).
Les faits reposent sur des surveillances policières et douanières menées les 9 mars, 22 mars et 2 avril 2025. Trois véhicules immatriculés en France (Citroën C4 Picasso, Peugeot 208 désignée « ORG_0 208 » et SEAT León, désignée « ORG_1 Leon ») auraient été chargés de tabac provenant d'un commerce désigné « ORG_3 » (« Zurita » selon le texte). Le 2 avril, deux conducteurs ont été contrôlés à proximité de deux véhicules transportant du tabac, tandis qu'Esteban était interpellé à proximité du commerce, où il aurait remis une somme d'argent au gérant.
Le texte attribue un rôle distinct à chacun des prévenus : un conducteur, un payeur et des chargeurs. La décision relève également des saisies d'argent au commerce (25 300 euros présentés comme correspondant au paiement de la marchandise saisie, et environ 76