Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 456/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:456) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente ordonnance pénale (ordenança penal) a été rendue le 5 avril 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la présidence du Batlle Eduard Canut Quimesó, dans le dossier d'instruction référencé comme recours n° 229/2025. Elle concerne deux ressortissants non-résidents en tourisme : un ressortissant espagnol, M. Pastor, et une ressortissante colombienne, Mme Farré.
Selon les antécédents de fait, les faits se sont déroulés dans la nuit du 4 au 5 avril 2025 dans un établissement de nuit de la Vila d'Andorre-la-Vieille. M. Pastor aurait fait l'objet d'un refus d'accès aux toilettes, puis aurait engagé une discussion avec le personnel de sécurité, avant de se présenter à nouveau à l'entrée de l'établissement avec une matraque télescopique ouverte. Mme Farré, compagne de l'intéressé, aurait lancé un verre contre un agent de sécurité, sans que l'impact ne produise qu'une lésion limitée. Un membre du personnel de sécurité a été blessé (plaies, hématome, morsures) ; le rapport des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell a recommandé un suivi médical en raison de la morsure. Les images de vidéosurveillance ont été versées au dossier.
La matraque, classée comme arme prohibée au sens de l'article 3.7 g) du règlement d'armes du 19 juin 2024, a été placée sous scellés. Les antécédents pénaux des prévenus sont vierges. Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Une difficulté tient à la cohérence nominative du texte : les antécédents mentionnent également des personnes dénommées Narváez, Moliner, Bernat et Badía, sans que la décision n'établisse expressément leur identité avec les prévenus ou les victimes. Le numéro de la procédure d'instruction apparaît sous la forme « XXXX » (non précisé dans la décision). Le texte ne précise pas non plus si une opposition a été formée dans le délai légal.
Question de droit
La juridiction devait résoudre trois questions connexes :
- Qualification pénale. Les faits imputés à M. Pastor (port illégal d'armes, menaces conditionnelles d'un fait constitutif