OTBAT, Penal, 9 avril 2025 (ROJ : OTBAT 135/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:135)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 9 avril 2025 (ROJ : OTBAT 135/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:135) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente ordonnance pénale émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en la personne de la Batlle Alexandra Terés Erich, et porte le numéro de recours 1000456/2025. Elle est classée, selon les métadonnées, sous le titre « Délit mineur de maltraitance domestique : imposition de prison conditionnelle et de sanctions économiques à l'accusé ».
Les faits, tels que retenus par le tribunal, se sont déroulés le 24 juin 2024 au domicile conjugal. Une discussion est née entre M. Cañete, de nationalité colombienne, et son épouse, désignée dans la décision tantôt sous le nom de « Pera », tantôt sous celui de « Daza ». Elle portait sur le fait que l'épouse avait préféré passer la soirée avec des amies plutôt qu'avec son mari. Au cours de la discussion, M. Cañete a saisi fortement son épouse par les poignets, l'a poussée sur le lit, puis l'a giflée à deux reprises, une fois de la paume et une fois du revers de la main. Il en est résulté une inflammation de la lèvre, sans qu'un traitement médical postérieur ait été nécessaire.
La décision relève, en procédure, quatre éléments :
- le 27 août 2024, la victime a renoncé, par diligence, à l'exercice de toute réclamation ;
- le Registre des antécédents pénaux de la Principauté ne mentionne aucun antécédent à l'égard de l'intéressé ;
- une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat désigné, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale ;
- le tribunal a estimé que les diligences accomplies suffisaient à tenir l'intéressé pour pénalement responsable.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions. La première est celle de la qualification : les faits décrits constituent-ils un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique, réprimé par l'article 114.1 du Code pénal ? La seconde concerne le choix du cadre procédural et de la sanction : la voie de l'ordonnance pénale, prévue par les dispositions de la loi qualifiée modifiant le Code de procédure pénale (article 163 et concordants), permet-elle d'aboutir à une peine de trois mois de prison conditionnelle assortie d'un sursis de deux ans, complétée par la mise à charge des frais de procédure ?
Le texte ne reproduit pas la lettre de l'article 114.1 du Code pénal. La qualification repose donc sur la seule appréciation, par le juge, des faits tenus pour établis, et non sur une citation littérale de l'incrimination.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la qualification de délit mineur de maltraitance dans l'ambiance domestique et prononce la condamnation dans les termes suivants.
« Primer.- Imposar a Cañete com autor responsable d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, un pena de TRES (3) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys. »
(Traduction : Premièrement, condamner M. Cañete, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique, à une peine de TROIS (3) MOIS DE PRISON CONDITIONNELLE, avec un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans.)
« Segon.- Imposar a Cañete el pagament de les despeses processals. »
(Traduction : Deuxièmement, mettre à la charge de M. Cañete le paiement des frais de procédure.)
« Tercer.- Que es comuniqui la present Ordenança Penal al Registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de Procediment Penal ; que es comuniqui la present Ordenança Penal al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de Procediment Penal. »
*(Traduction : Troisièmement, que la présente ordonnance pénale soit commun