OTBAT 261/2025

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 261/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:261) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Batllia, Andorra la Vella (ordenança penal) Numéro de recours : 5000115/2025 Date : 15 avril 2025 Magistrat rapporteur : Eduard Canut Quimesó Nature : ordenança penal (procédure simplifiée d'ordonnance pénale)

Faits et procédure

Le condamné, Gaya, né en 2001 et résidant en Principauté, purgeait une peine de prison prononcée le 3 janvier 2025 par le Tribunal de Corts (affaires n° 6000106/2024) pour un délit mineur de lésions dolosives (art. 113.1 du Code pénal). Le 30 janvier 2025, à l'occasion de son transfert vers une autre cellule vidéosurveillée, à la demande du psychiatre du centre pénitentiaire, il aurait refusé de se déplacer, s'avancé de manière menaçante vers un agent, puis frappé au visage un premier agent (coup de poing à l'œil droit) et porté un coup de tête à un second. Selon les rapports médicaux, le premier agent a subi une contusion de la lèvre supérieure, le second une contusion du globe oculaire et des tissus orbitaires de l'œil droit. Les propos tenus à l'encontre des agents, incluant des menaces d'agression, sont également rapportés.

Au cours de la procédure, le ministère public a transmis son rapport le 4 février 2025. Les agents ont été entendus le 4 mars 2025. L'un d'eux a déclaré être rétabli et renoncer à toute réclamation ; l'autre a fait état d'un suivi ophtalmologique sans complication et d'une lésion au genou, en se réservant toute action civile. Le registre des antécédents judiciaires faisait apparaître plusieurs condamnations définitives entre 2020 et 2023, pour des infractions contre l'intégrité physique et morale ainsi que contre la liberté des personnes. Une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le montant des frais médicaux avancés par la CASS n'était pas encore arrêté à la date de la décision.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions juridiques :

1. Qualification pénale : les faits justifient-ils la retenue cumulative d'un délit majeur de lésions nécessitant un traitement médical (art. 113.2 CP), d'un délit mineur de menaces non conditionnelles (art. 143.1 CP), d'un délit mineur d'injures (art. 174 CP) et d'une contravention de lésions dolosives (art. 476.2 CP) ?
2. Circonstances aggravantes : la récidive (art. 30.7 CP) et la qualité de fonctionnaire de la victime dans l'exercice de ses fonctions (art. 30.9 CP) peuvent-elles être retenues concurremment, et quelle incidence exerce la qualité de délinquant habituel (art. 67 C