OTBAT ANDORRA, a 15 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 255/2025

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# Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 15 avril 2025 (OTBAT 255/2025) > Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 15 avril 2025, OTBAT 255/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:255) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente ordonnance pénale, rendue par le bailli (*Batlle*) Eduard Canut Quimesó à Andorre-la-Vieille, concerne M. Mercader, de nationalité espagnole et résidant en Principauté d'Andorre. Elle s'inscrit dans des actuations d'instruction (numéro d'ordre non précisé dans la décision, « XXXX ») engagées principalement contre d'autres personnes, notamment MM. Pombo et Viñas. Le texte retrace d'abord la procédure antérieure. Par un *Aute de Processament* du 11 mars 2024, Pombo a été mis en examen pour plusieurs infractions liées à la vente de cocaïne et placé en détention provisoire, et Viñas a été mis en examen pour possession destinée à la vente d'une grande quantité de cocaïne. Ces mêmes décisions ordonnent la saisie des éléments placés sous scellés. Les analyses des téléphones mobiles de Pombo et d'un tiers, M. Agullo, ont ensuite fourni des éléments au dossier. Un rapport de police n° J-2252/24 du 14 octobre 2024 relève des échanges entre Pombo et « Mercader », désigné sous le surnom de « Tono Nuevo », sur un numéro de téléphone andorran. Selon les enquêteurs, ces