OTBAT 240/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 15 avril 2025)

Décision commentée : OTBAT 240/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:240) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'ECLI qui figurent dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Par une ordenança penal (ordonnance pénale) du 15 avril 2025, le batlle (juge unique de la batllia d'Andorre-la-Vieille), Eduard Canut Quimesó, statue sur les poursuites engagées contre M. Moliner, de nationalité andorrane, dans le cadre des actes d'instruction enregistrés sous le numéro XXXX (recours n° 5001030/2025).

Les faits sont établis à partir de trois sources. En premier lieu, par ordenança penal du 21 mai 2023, l'intéressé avait été condamné pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, sur le fondement de l'article 268.1 du Code pénal. Il avait notamment été frappé d'une interdiction de conduire pour une durée de cinq mois, jusqu'au 21 octobre 2023. En deuxième lieu, un rapport du Service de police daté du 24 octobre 2023 relève qu'il a été impliqué, le 14 octobre 2023, dans un accident de la circulation ayant entraîné un traumatisme crânio-encéphalique au pronostic grave, avec hospitalisation ; les caméras de vidéosurveillance l'identifient au volant sur le rond-point d'Anyós. En troisième lieu, lors de son audition du 20 novembre 2024, M. Moliner reconnaît avoir conduit à cette date, affirmant qu'il croyait la période de suspension du permis achev