Juridiction andorrane, — (OTBAT 465/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 465/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:465) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 25 avril 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siège de Batlle de garde, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX et du recours n° 270/2025. Elle a été signée par la Batlle Azahara Cascales Ruiz.

Les faits, tels que rapportés par le service de police (rapport J-2666/25 du 25 avril 2025), sont les suivants. Le 24 avril 2025, vers 23 h 35, des agents contrôlent, au point kilométrique 10,9 de la CG-1, en direction de Sant Julià de Lòria, le conducteur d'un véhicule blanc immatriculé en Espagne. Ce conducteur, prénommé Daza dans la décision, de nationalité espagnole et non-résident, présente des signes d'alcoolisation. Un test éthylométrique réalisé au moyen d'un éthylotest de précision donne un résultat positif de 1,73 g/l. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent.

Avant de statuer, le juge a procédé à la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le Ministère public et l'avocat de garde.

Le juge retient la qualification de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal (considérant I). Il ne relève aucune circonstance modificative de responsabilité (considérant II).

La procédure suivie est donc celle de l'ordonnance pénale, rendue à l'issue de la garde, sans que la décision ne précise les conditions détaillées de ce mode de jugement (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions.

La première est celle de l'établissement de l'infraction. Il s'agit de savoir si la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcool supérieur au seuil légal, constaté par un éthylotest, suffit à caractériser le délit mineur de l'article 268.1 du Code pénal, en l'absence de tout élément de contexte supplémentaire. Le juge répond par l'affirmative, en considérant que « le résultat