Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 12 mai 2025 (ROJ : OTBAT 180/2025)

Décision commentée : Batllia, Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 2000076/2025, 12 mai 2025, ROJ : OTBAT 180/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:180 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision. La date de l'ordonnance est indiquée différemment selon les passages : « 08 de maig del 2025 » dans l'en-tête, « 12/05/2025 » dans les métadonnées et le titre. La présente fiche retient la date du 12 mai 2025, conformément aux métadonnées.

Faits et procédure

Le 18 mai 2024, vers 16 h 45, à Encamp (carrer del Solà), M. Tejada était stationné devant la sortie d'un parking. Des personnes qui transportaient un canapé l'ont interpellé pour qu'il déplace son véhicule. Il l'a déplacé et s'est excusé. Ces personnes ont néanmoins continué à l'insulter et à le harceler, avec une attitude agressive, et ont frappé sa voiture alors qu'il se trouvait à l'intérieur. Après ce coup porté au véhicule, M. Tejada est descendu pour photographier l'impact. Une de ces personnes lui a alors donné un coup de pied dans la poitrine.

M. Tejada a requis les services de police, qui ont identifié l'auteur présumé, M. Galván. Le rapport de police, daté du 17 décembre 2024 (numéro J-3687/24), a été versé à la procédure à la suite de la dénonciation déposée par M. Tejada le 18 mai 2024.

Le Batlle a rendu une ordonnance pénale (Ordenança penal), procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience sur une contravention pénale. La décision est signée par le Batlle Manuel Santolària Besolí, assisté de la secrétaire judiciaire. Elle est qualifiée d'« ordonnance » dans les métadonnées et porte sur des « lésions dolosives » (lesions doloses) causées par un coup de pied à un véhicule stationné, le titre retenu étant « Les parts litigants sobre lesion dolosa provocada per un cop de peu a un vehicle estacionat ».

Question de droit

La décision soulève deux questions.

La première porte sur la qualification pénale : les faits décrits sont-ils constitutifs de la contravention de lésions dolosives prévue à l'article 476.2 du Codi penal, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale de l'auteur présumé ? Le juge répond par l'affirmative, en considérant que « els fets esmentats són constitutius de la contravenció penal de lesions doloses, tipificada i penada en l'article 476.2 del Codi penal » et que « el resultat de les diligències practicades és suficient per creure'n responsable penalment a Galván ».

La seconde concerne le régime de la responsabilité civile ex delicto dans le cadre de l'ordonnance pénale. Le juge rappelle, par référence à l'article 94 du Codi penal, que toute personne pénalement responsable d'une infraction l'est aussi civilement lorsque le fait a causé des dommages et préjudices. Il énonce ensuite, en