OTBAT 477/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:477)

Décision commentée : OTBAT 477/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:477), Batllia d'Andorre, Andorra la Vella, 17 mai 2025 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre (siège d'Andorra la Vella), saisie sous le numéro de recours 296/2025. Il s'agit d'une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 17 mai 2025 par le Batlle de garde, M. Manuel Santolària Besolí, dans le cadre d'une procédure de garde.

Selon le rapport du Service de police, la prévenue, de nationalité andorrane et sans antécédents judiciaires inscrits au registre, a été contrôlée vers 4 h 45 lors d'un contrôle routier à la rotonde Josep Escaler, alors qu'elle conduisait un véhicule Toyota Yaris. Les agents ont relevé une forte odeur d'alcool et des symptômes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision a été réalisé à 4 h 49 et a révélé un taux de 1,21 g d'alcool par litre de sang.

Lors de la fouille effectuée vers 7 h, un emballage contenant une poudre blanchâtre est tombé au sol. Le test réactif s'est révélé positif à la cocaïne, pour un poids brut de 0,7 g. Un test salivaire réalisé à 7 h 34 a confirmé la présence de THC et de cocaïne. Le second prélèvement salivaire a été placé sous scellés.

La décision mentionne enfin une consultation préalable du Ministère public et de l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, plusieurs questions :

1. La qualification pénale des faits : la conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal, combinée à la conduite sous l'effet de stupéfiants, relève-t-elle de l'infraction visée à l'article 268.1 du Code pénal ?
2. La détention et la consommation de stupéfiants : la découverte de cocaïne sur la prévenue, couplée à la preuve de sa consommation, est-elle constitutive du délit mineur prévu à l'article 284.1 du Code pénal et/ou de la contravention pénale prévue à l'article 499 du même code ?
3. Le régime des sanctions accessoires et des mesures réelles : quelles sont les conséquences attachées à ces qualifications (retrait du permis, confiscation, destruction des scellés) ?

La décision retient, pour chaque qualification, les textes suivants : article 268.1 (délit mineur de conduite), article 284.1 (délit mineur de consommation et de possession de drogue toxique), article 499 (contravention de consommation de produit stupéfiant), article 70 du Code pénal (confiscation et destruction), articles 163, 164, 165 et 177 du CPP.

Le texte ne précise pas la manière dont les deux qualifications de consommation (délit et contravention) s'articulent entre elles. Il ne discute pas non plus les règles de cumul ou de non-cumul des peines. Ces points ne peuvent donc être tranchés qu'en se limitant à ce que la décision énonce.

Solution et dispositif

Le Batlle de garde retient que les faits sont constitutifs, d'une part, d'un délit mineur de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l et sous l'effet de drogues, d'autre part, d'un délit mineur de consommation et de possession de cocaïne, et enfin d'une contravention pénale de consommation de stupéfiant. Il estime que les diligences accomplies sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale de la prévenue.

Le dispositif est reproduit ici