Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 481/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:481) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Batllia d'Andorre-la-Vieille, juge de garde Date : 18 mai 2025 Numéro de recours : 300/2025 Nature de la résolution : ordonnance pénale (« Ordenança ») Matière : droit pénal de la circulation routière
Faits et procédure
Le 18 mai 2025, vers 0 h 30, des agents de la police andorrane effectuent un contrôle routier sur la Carretera General n° 1, au rond-point d'Aixovall (Sant Julià de Lòria). Le conducteur, unique occupant du véhicule, est identifié comme M. Barba, ressortissant portugais âgé de 37 ans selon le résumé figurant dans la base de données. Les agents relèvent des signes d'alcoolisation, dont une forte odeur d'alcool.
À 0 h 38, l'intéressé se soumet volontairement à un éthylomètre portable de précision, qui révèle un taux de 1,09 gramme d'alcool par litre de sang. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents à son nom.
Le juge de garde procède à une consultation préalable avec le ministère public et l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Il statue ensuite par ordonnance pénale, procédure qui n'appelle pas d'audience contradictoire préalable.
Le dossier ne précise pas les conditions dans lesquelles la détention gouvernementale a été décidée, ni les motifs pour lesquels elle est levée.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et si les éléments recueillis sont suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. Le juge répond par l'affirmative, en relevant que le taux constaté dépasse le seuil légal.
La seconde porte sur le régime de la sanction et sur le sort de la mesure de détention. Le juge doit déterminer la combinaison de peines applicable à un délit mineur de ce type. Il doit également se prononcer sur la détention gouvernementale ayant précédé la décision, ce qui implique d'apprécier la régularité ou la nécessité de cette mesure au regard de la procédure applicable.
Solution et dispositif
La juridiction tranche en ces termes, dans la langue originale catalane :
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona d'Barba. »
« Segon.- Condemnar Barba, com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió per un període de DOS (2) ANYS, SET (7) MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, i pena de MULTA en la quantia de CENT CINQUANTA (150) EUROS. »
« Tercer.- Condemnar-lo al pagament de les despeses processals causades. »
« Quart.- Comunicar la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals del Tribunal de Corts als efectes de la seva pertinent inscripció. »
Traduction fidèle en français :
« Premièrement : laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée par le Service de police à l'encontre de M. Barba.
Deuxièmement : déclarer M. Barba, en qualité d'auteur responsable d'un