Juridiction andorrane, — (OTBAT 121/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:121)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 121/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:121) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal, n° 000025/2025) rendue le 19 mai 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille (procédure n° 4000335/2025, rapporteure Mme Maria Àngels Moreno Aguirre). Elle porte sur une rixe survenue le 16 avril 2022, vers 2 h 57, dans un établissement de nuit (désigné « ORG_0 ») de la capitale.

Trois femmes, de nationalité espagnole, sont poursuivies : Pérez, Manzano et Galan. Selon le rapport de police, la querelle a débuté par un conflit entre Galan et Manzano, puis s'est étendue à Pérez, avant de dégénérer en échange de coups et de projectiles (verres et bouteilles). Un verre lancé par Pérez en direction de Galan a atteint une tierce personne, Zurita, qui a été blessé au bras et à la main en interposant son bras pour protéger sa compagne. Zurita a refusé son transfert à l'hôpital.

La procédure d'instruction comporte des rapports médico-légaux, établis entre août 2023 et janvier 2024, qui décrivent pour chacune des trois prévenues des lésions superficielles (hématomes, érosions, équimoses) et, pour Galan, des troubles psychiques (trouble de stress post-traumatique, anxiété). Les rapports fixent des durées de stabilisation et des préjudices esthétiques et douloureux, sans incapacité fonctionnelle notable pour les intéressées. Le rapport concernant Zurita n'a pu aboutir faute de documentation médicale initiale.

Les antécédents judiciaires sont les suivants : aucune mention défavorable pour Pérez, des mentions « non computables à effets de récidive » pour Manzano et Galan. Les victimes ont manifesté leur volonté d'agir au civil, et le ministère public a été saisi de l'action civile et pénale. Une consultation préalable du ministère public et des avocats a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Question de droit

Le juge devait déterminer, dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, si les faits de rixe mutuelle à l'aide de verres constituaient le délit majeur de lésions dolosives commises à l'aide d'armes ou d'objets dangereux, prévu par l'article 115.2 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée), et, dans l'affirmative, quelles étaient la responsabilité individuelle de chacune des prévenues, la peine appropriée et le sort de la responsabilité civile.

Trois points de droit se dégagent :

1. La qualification. Il s'agissait de savoir si l'usage de verres et de bouteilles, projetés dans le cadre d'une bagarre réciproque et impulsive, entrait dans la catégorie d'objets « présentant un danger de causer la mort ou des lésions plus graves ».
2. L'imputation. Le juge devait apprécier la participation de chaque prévenue dans une altercation collective, en la qualifiant d'autrice, sans qu'il soit établi que chacune ait porté des coups déterminés aux trois parties.
3. Les modalités de sanction et de réparation. Il convenait de fixer la peine (article 61 et suivants du Code pénal, suspension conditionnelle), d'articuler la responsabilité civile ex delicto (article 90 du Code pénal) et de la renvoyer, faute d'éléments suffisants, à la phase d'exécution de l'ordonnance pénale (articles 163 et suivants du CPP).

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de l'article 115.2 du Code pénal pour les trois prévenues, en qualité d'autrices, et ne retient aucune circonstance modificative de responsabilité pénale dans le dispositif. Chacune est condamnée à une peine identique.

Le dispositif, traduit du catalan, énonce :

« Premier. Condamner Pérez, en qualité d'autrice responsable d'un délit majeur de lésions dolosives utilisant des armes, objets ou moyens présentant un danger de causer la mort ou des lésions plus graves à la victime, prévu et puni à l'article 115.2 du Code pénal, sans qu'intervi