Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 13 juin 2025 (OTBAT 507/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:507)

Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 13 juin 2025, recours n° 339/2025, ROJ OTBAT 507/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:507 (Lire sur source officielle)

Note d'identification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche reprend les identifiants figurant dans le texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les passages cités sont traduits par nos soins.

Faits et procédure

Dans la nuit du 13 juin 2025, vers 2 h 43, des agents du Service de police d'Andorre-la-Vieille ont procédé à un contrôle routier avenue de Tarragone. Le conducteur d'un véhicule immatriculé en Espagne présentait des symptômes de consommation d'alcool, constatés par procès-verbal de simptomatologia. Il s'est soumis volontairement à un éthylotest, dont le résultat, relevé à 2 h 45, était positif à hauteur de 1,02 gramme d'alcool par litre de sang.

Le conducteur, de nationalité espagnole et résident en Principauté, a été placé en détention gouvernementale (detenció governativa) et déféré devant le batlle en fonction de garde. Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal). Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, le magistrat a procédé à une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde. La décision se fonde sur les articles 163 et suivants du même code. Les éléments de la procédure (rapport de police, procès-verbal de simptomatologia, résultat de l'éthylotest, extrait du casier judiciaire) sont les seuls dont la décision fasse état.

Question de droit

La décision soulève une double question.

Première question : qualification. Le fait pour un conducteur de circuler avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, en l'absence de circonstance modificative, constitue-t-il le délit mineur (delicte menor) prévu à l'article 268.1 du Code pénal, issu de la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005 ? Le juge répond par l'affirmative. Il retient que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, prévu à l'article 268.1 du Code pénal », et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur.

**Seconde question : régime de