Juridiction andorrane, — (OTBAT 512/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:512)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 512/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:512) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre la Vella, siégeant en matière pénale, et prend la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par le batlle de garde, Joan Carles Moynat Rossell, le 15 juin 2025. Elle porte le numéro de recours 344/2025 et le numéro ROJ OTBAT 512/2025.
Selon les constatations rapportées, vers 3 heures 40 le 15 juin 2025, des agents du Service de police ont contrôlé le conducteur d'un véhicule de marque BMW (modèle 118d, immatriculation andorrane). Ce conducteur, identifié comme M. Serra, ressortissant argentin résident en Principauté, présentait des symptômes d'alcoolisation, consignés dans un rapport de simptomatologia. La décision mentionne également « l'accident causat », sans en détailler les circonstances.
Un contrôle d'alcoolémie a été pratiqué et a donné un résultat positif de 1,55 gramme d'alcool par litre de sang. La décision indique cet examen à « 19:41 hores », soit un horaire postérieur de plus de quinze heures au contrôle initial ; ce point n'est pas explicité dans le texte (non précisé dans la décision).
Il ressort de la consultation du registre des antécédents pénaux qu'aucun antécédent n'est recensé à l'égard de l'intéressé. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et la représentation lettrée de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première est de qualification : les faits relèvent-ils du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal ? La seconde porte sur le régime de la procédure : la juridiction peut-elle, par la voie de l'ordonnance pénale, prononcer une condamnation tout en annulant la détention gouvernementale pratiquée ?
Les motifs retenus sont brefs. Le considérant I affirme que les faits sont constitutifs du délit mineur visé et que les diligences suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, « sense que concorri cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal » (aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale n'étant présente). Le considérant II renvoie aux dispositions de l'article 163 et concordants du Code de procédure pénale, sans développement autonome.
Solution et dispositif
Le batlle prononce trois décisions principales, dont la traduction fidèle est la suivante.
Premièrement, il est statué sur la détention :
« Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Serra. »
(Traduction : Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Serra.)
Deuxièmement, la condamnation est prononcée :
« Condemnar a Serra, com autora responsable d'un delicte menor de conducció d'un vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 g/l de sang, previst a l'article 268.1 del Codi penal, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió d'execució de la condemna per un període de dos (2) anys, una privació del permís de conduir per un període d'onze (11) mesos i una multa de dos-cents (200) euros. »
(Traduction : Condamner M. Serra, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine