OTBAT 520/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 30 juin 2025)
Décision commentée : OTBAT 520/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:520) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Dans la nuit du 29 au 30 juin 2025, vers 3 h 30, des agents du Service de douane contrôlent, sur le parking d'un commerce situé sur la route nationale N22, à l'entrée du Pas de la Casa, un véhicule de marque ORG_2, modèle A4, de couleur argent, immatriculé en France. Un homme se trouve à bord du véhicule, chargé de sacs plastiques contenant du tabac manufacturé blond.
Le dénombrement fait apparaître 2 150 paquets de tabac manufacturé, dont 1 500 de la marque ORG_1 et 650 de la marque ORG_0, évalués à 8 417,76 euros selon le Service de douane. Le prévenu, de nationalité algérienne et non résident dans la Principauté, est placé en détention par voie de garde à vue. L'identité complète figurant dans la décision n'est pas reproduite ici.
La procédure suit le cadre de la garde. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde est organisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le Registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure.
La décision est une ordenança penal rendue par la batlle de garde, Mme Alexandra Terés Erich, sous le numéro de recours 359/2025. Les métadonnées la qualifient de condamnation pour contrebande de marchandises sensibles.
Question de droit
Trois questions se posent.
- Qualification pénale. Les faits constituent-ils le délit mineur de contrebande de marchandises sensibles prévu à l'article 245.2 a) du Code pénal, pour une valeur comprise entre 6 000 et 18 000 euros ?
- Imputation. La détention de la marchandise dans le véhicule suffit-elle à retenir le prévenu comme auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives ?
- Sanctions accessoires et régime procédural. Quelles mesures accessoires le juge peut-il combiner