OTBAT 521/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:521)

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 3 juillet 2025, ROJ OTBAT 521/2025 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le « Résumé I.A. » qui accompagne la décision dans la base n'est pas un élément de la décision ; il n'a pas été utilisé comme source.

Faits et procédure

Lors d'un contrôle routinier de documents effectué à bord d'un autocar immatriculé en France, assurant la ligne régulière entre Pas de la Casa et Tarascon (France), les services de police ont contrôlé une ressortissante géorgienne, désignée dans la décision sous le nom de Romeu. La vérification dans le système d'information policier a révélé qu'elle faisait l'objet d'un ordre d'expulsion actif de trois ans, pris par le secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur le 7 octobre 2022, publié au BOPA le 18 octobre 2023 et notifié le même jour. La décision mentionne comme période de validité du 29 novembre 2022 au 29 novembre 2025.

Le Registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde.

La personne détenue a été présentée au juge de garde (batlle) par un rapport du Service de police (rapport n° J-3845/25). Le juge a rendu une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée prévue par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, sans audience contradictoire mentionnée dans le texte.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions :

1. Qualification : le fait pour un étranger faisant l'objet d'un ordre d'expulsion actif d'être trouvé sur le territoire andorran constitue-t-il le délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, prévu à l'article 397 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée) ?

2. Sanction : quelle peine peut être prononcée, et selon quelles modalités, lorsque l'infraction est établie et que l'intéressé n'a pas d'antécédents ?

Le texte ne formule pas expressément ces questions. Il se borne à affirmer la qualification et à prononcer la sanction.

Solution et dispositif

Le juge retient que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, tipificat i penat a l'article 397 du Codi penal », et que les diligences pratiquées sont suffisantes pour tenir la personne détenue pour pénalement responsable, « sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale » (Considerant I).

Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :

« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale de Romeu.

Second. Condamner Romeu, en qualité d'auteur responsable, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, pour un délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, à une peine de DEUX (2) MOIS D'ARRÊTS DOMICILIAIRES CONDITIONNELS, remplacée par une expulsion du territoire andorran de cinq (5) ans.

Troisième. Condamner Romeu au paiement des dépens causés.

Quatrième. Communiquer la présente ordonnance pénale au ministère public et au Registre des antécédents pénaux, aux fins de son inscription en application de l'article 165 du Code de procédure pénale, ainsi qu'une copie anonymisée au Conseil supérieur de la justice, afin que celui-ci puisse satisfaire à l'