Batllia d'Andorre, Ordonnance pénale, 5 juillet 2025, ROJ OTBAT 524/2025

Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale du 5 juillet 2025, ROJ OTBAT 524/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:524 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 5 juillet 2025, vers 3 h 25, une conductrice de nationalité argentine, résidente en Principauté, est arrêtée par des agents du Servei de Policia lors d'un contrôle routier sur l'Avinguda Tarragona, en direction d'Escaldes-Engordany. Elle conduit un véhicule immatriculé en Andorre et transporte trois passagers. Les agents relèvent des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique, notamment une forte odeur d'alcool et un regard brillant. Un éthylotest de précision (Alcotest 7510) est pratiqué à 3 h 28 et donne un résultat positif de 1,51 g/l.

L'extrait du registre des antécédents pénaux ne révèle aucune mention défavorable. Le ministère public et l'avocat de garde sont consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), selon les mentions de la décision.

La batlle en fonctions de garde, Mme Stéphanie Garcia Garcia, statue par voie d'ordonnance pénale. Ce mode de jugement simplifié est prévu aux articles 163 et suivants du CPP, que la décision vise sans en reproduire le contenu. La décision est signée numériquement le jour même.

Le document comporte un résumé généré automatiquement (« Resum I.A. »), qui ne fait pas partie du texte juridictionnel. Le présent commentaire s'appuie exclusivement sur les motifs et le dispositif de l'ordonnance.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal. La juge retient cette qualification en relevant que le taux mesuré excède le seuil légal et que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressée à titre d'auteur.

Seconde question : détermination et aménagement de la peine. Il s'agit de savoir quelle sanction prononcer, en tenant compte de l'absence de circonstances modificatives de responsabilité (article 56 du Code pénal) et des dispositions relatives à la suspension de la peine (articles 61 et suivants du même code). La décision se réfère également à l'article 163 et concordants du CPP, qui encadrent le recours à l'ordonnance pénale au regard des circonstances de l'espèce.

Le texte ne précise pas le contenu détaillé des articles 56 et 61 et suivants du Code pénal, ni celui des articles 163 à 166 ter du CPP. Leur portée ne peut donc être décrite qu'à partir de leur seule mention dans la décision.

Solution et dispositif

La juge prononce une condamnation pour délit mineur de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à une peine combinée. Elle annule par ailleurs la détention administrative (« detenció governativa ») pratiquée.

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est reproduit ci-après :

« Premier. Annuler la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Mme Cañete.

Deuxième. Condamner Mme Cañete en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, tel que qualifié et puni à l'article 268.1 du Code