OTBAT 216/2025 : ordonnance pénale de la Batllia d'Andorra la Vella du 11 juillet 2025
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 11 juillet 2025, OTBAT 216/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:216) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits remontent au 11 septembre 2022. Une dispute verbale oppose Plana et Espada, qui entretiennent une relation sentimentale et de cohabitation depuis plus de trois ans et ont une fille mineure commune. La discussion dégénère en un échange de coups. Espada griffe Plana à la poitrine et à l'abdomen. Plana frappe Espada au visage et au cou, lui cause une ecchymose et saisit ses poignets avec force, ce qui provoque une inflammation du poignet droit. Un fils mineur de Plana, alors âgé de trois ans, et la fille commune étaient présents. Les deux protagonistes refusent l'examen par le médecin légiste et Espada renonce à toute action civile.
Le 12 septembre 2022, le batlle de garde rend une ordonnance pénale. Espada l'accepte, mais Plana y fait opposition. Par un auto de même date, Plana est déclaré inculpé du délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique en présence de mineurs (article 114.1 du Code pénal) et de la contravention de coups et blessures volontaires (article 476.2 du même code). Il bénéficie d'une liberté provisoire. Les actes concernant Espada sont distraits le 14 septembre 2022 pour être exécutés séparément.
Lors d'une audition du 12 février 2025, Espada déclare que le couple s'est séparé pendant dix-huit mois, puis s'est réconcilié depuis environ six mois, et qu'un suivi psychologique a été convenu. Elle indique ne pas vouloir poursuivre la procédure et renonce à ses actions civiles. Le 5 mai 2025, le juge donne vue du dossier au ministère public et aux parties, conformément à l'article 121