OTBAT 530/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:530)

Décision commentée : OTBAT 530/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 12 juillet 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:530) (Lire sur source officielle). La référence canonique a été établie à partir du texte intégral, les métadonnées fournies étant incomplètes.

Faits et procédure

Les faits, tels qu'ils ressortent de l'ordonnance, sont les suivants. Le 27 février 2025, la police a procédé, à La Massana, à un contrôle préventive d'alcoolémie autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur. Vers 2 h 50, un véhicule immatriculé en Andorre est contrôlé, conduit par M., ressortissant portugais né en 1988 et résidant en Principauté. Le conducteur présente des symptômes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision, de marque ORG_0 (modèle 7510), relève à 2 h 53 un taux de 1,27 gramme d'alcool par litre de sang. La consultation du Registre des antécédents pénaux n'indique aucune condamnation antérieure.

La procédure est celle de la garde. Le Service de police met l'intéressé à disposition de l'autorité judiciaire, et le juge de garde, par ordonnance pénale, statue sur le fond. Le texte mentionne une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 163 et suivants du même code, sans que le contenu de cette consultation soit détaillé dans la décision (non précisé dans la décision). La décision est rendue en fin de garde, sous la signature du batlle de guàrdia assisté de la secrétaire judiciaire.

Question de droit

Plusieurs questions se posent. La première est de savoir si la mesure de détention gouvernementale, qui précède la décision, doit être maintenue ou levée. La seconde, qui constitue le cœur de la motivation, est de savoir si le résultat d'un éthylotest de précision, sans autre élément, suffit à établir la responsabilité pénale du conducteur au titre du délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal, selon les références de législation mentionnées par la base).

Le juge retient que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » le prévenu. Il en déduit la qualification de délit mineur et la sanction correspondante. La motivation est volontairement concise : elle ne développe pas la fiabilité technique de l'appareil, ni les conditions de sa vérification métrologique (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le dispositif, dans sa traduction fidèle du catalan, est reproduit ci-dessous :

« Primer.- Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée par le Service de police à l'encontre de M.

Segon.- Condamner M., en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, à la peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de suspension de la condamnation de DEUX (2) ANS, à HUIT (8) MOIS DE PRIVATION DU PERMIS DE CONDUIRE, et à la peine d'AMENDE d'un montant de CENT CINQUANTE (150) EUROS.

Tercer.- Condamner à payer les dépens causés.

Quart.- Communiquer la présente Ordonnance pénale au Registre des antécédents pénaux du Tribunal des Cours aux fins de son inscription.

La prés