Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 28 juillet 2025 (ROJ OTBAT 556/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 556/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:556) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants ROJ et ECLI sont repris du texte de la décision. Le résumé « Resum I.A. » figurant dans la source n'est pas une partie de la décision et n'a pas été retenu comme source de droit.
Faits et procédure
Selon le rapport du Servei de Policia n° J-4274-25 du 28 juillet 2025, M. Garzón, né en 2006 et de nationalité espagnole, a été contrôlé vers 3 h 35 alors qu'il conduisait un véhicule de tourisme (Fiat Panda 4x4 1.3 JTD, immatriculé en Principauté) à hauteur du rond-point de la Margineda, à Andorre-la-Vieille. Les agents ont constaté des signes de consommation d'alcool. Le test d'alcoolémie a donné un résultat de 0,87 g/l.
Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. La procédure relève de l'ordonnance pénale, qui suppose une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le juge (Batlle) a rendu la décision le 28 juillet 2025 sous la forme d'une ordenança penal.
La décision ne précise pas la durée de la garde à vue (détention gouvernementale) ni les conditions exactes du contrôle routier.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions juridiques :
- La qualification pénale : la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ?
- L'incidence de la minorité d'âge : la circonstance tirée de l'âge de l'auteur, inférieur à vingt et un ans, est-elle retenue, et selon quels articles (26 et 54 du Code pénal) ?
- Le régime de la peine : quelles sanctions peuvent être prononcées, et notamment la suspension de la peine d'arrêt à domicile (articles 61 et suivants du Code pénal) ?
- La procédure : le recours à l'ordonnance pénale, et ses effets quant à la notification et à l'opposition (articles 163 à 166 ter du CPP), est-il régulier au regard des circonstances de l'espèce ?
Solution et dispositif
Le juge retient la culpabilité de M. Garzón en qualité d'auteur et prononce les dispositions suivantes, traduites du catalan :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Garzón. »
Traduction : « Premièrement. Il est mis fin à la détention gouvernementale pratiquée à