OTBAT, Penal, 29 juillet 2025, ROJ : OTBAT 53/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:53)

Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 53/2025, 29 juillet 2025, recours n° 8000011/2025 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le ministère public et la prévenue, assistée de son conseil, ont conclu un accord portant sur les faits, leur qualification juridique et la peine, en application de l'article 166 bis du Code de procédure pénale. La prévenue est désignée « Tejada » dans l'en-tête, le dispositif et le résumé, mais « Marcos » dans l'exposé des faits : cette divergence de dénomination n'est pas relevée par le juge. L'accord concerne également la société ORG_0 KARS SLU, représentée par la prévenue.

Selon l'accord, la prévenue, salariée d'une société tierce (ORG_2) puis associée unique et administratrice de ORG_0 KARS SLU à compter de mai 2022, aurait servi de « personne interposée » à des tiers non identifiés. Après le blocage judiciaire de comptes bancaires en avril 2022, la société aurait été constituée pour canaliser des fonds d'origine délictueuse. Les véhicules auraient été immatriculés au nom de la société alors qu'ils appartenaient à des tiers, puis exportés hors des formalités douanières et fiscales. Les montants évoqués s'élèvent à environ quatre millions d'euros de ventes, dissimulées sous l'apparence de contrats de prêt de véhicules. L'accord mentionne également une tentative de détournement de fonds liés à la vente d'un véhicule, le 18 mars 2025, sans que la décision précise la date exacte des faits poursuivis en dehors de ces éléments.

Le ministère public a qualifié les faits de « delictes majors continuats de blanqueig de diners amb habitualitat » et de « creació mediata de document invera per particular », visés aux articles 409, 410 et suivants et 438.1 du Code pénal. L'audience de ratification s'est tenue le 29 juillet 2025, le même jour que la signature de l'accord. La prévenue a reconnu sa signature, confirmé avoir reçu un conseil préalable et accepté sa qualité d'autrice, la qualification, la peine et la mesure de confiscation. Les autres parties ont déclaré leur accord.

La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), qui homologue l'accord et lui confère l'autorité de la chose jugée.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si les conditions de l'ordonnance pénale négociée étaient réunies et si l'accord pouvait être homologué en l'état. Plusieurs points sont en jeu :

1. Le champ d'application de la procédure. Selon le fondement I, la procédure est ouverte pour les délits majeurs visés aux titres XII et XV (chapitre II) et XXII (chapitre IV) du Code pénal, dont le maximum légal est supérieur à quatre ans et inférieur ou égal à huit ans d'emprisonnement. Le maximum applicable aux infractions retenues n'est pas indiqué dans la décision (non précisé dans la décision).

2. Les conditions d'initiative. L'ordonnance ne peut être engagée que par écrit conjoint du ministère public, de l'intéressé et de son conseil, et seulement si l'enquête fournit une preuve suffisante du fait délictueux, non fondée sur les seuls aveux de l'accusé.

3. Le contenu de l'accord. Les parties peuvent convenir des faits, de la qualification, des circonstances modificatives, de la peine (dans les limites de l