OTBAT, Penal, 11 août 2025 (ROJ : OTBAT 575/2025)

Décision commentée : OTBAT 575/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:575 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de la fiche n'étant pas exploitable, la référence canonique retenue est celle qui figure dans le titre de la décision. La décision est une ordonnance pénale (« ordenança penal ») rendue par le Batlle en fonctions de garde. Son texte est rédigé en catalan ; les extraits reproduits ci-après sont traduits en français.

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous le numéro de recours 427/2025, et a été rendue le 11 août 2025 par le Batlle Joan Carles Moynat Rossell, en fonctions de garde.

Selon les constatations rapportées, vers 3 h 55, les agents du Service de police ont contrôlé le conducteur d'un véhicule de marque Golf immatriculé en Andorre, M. Herrera, qui conduisait de manière erratique. Les agents ont constaté des symptômes compatibles avec une consommation d'boissons alcooliques. Un test d'alcoolémie effectué à 4 h 09 au moyen d'un appareil de précision a donné un résultat positif de 1,24 g/l.

La consultation du registre des antécédents pénaux n'a révélé aucun antécédent à l'égard de l'intéressé. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge a ensuite statué par voie d'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de prononcer une condamnation sans audience de jugement.

Question de droit

La décision soulève deux questions :

1. Qualification. Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-il un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative, en retenant la qualification de « délit menor » (les fiches de l'arrêt mentionnent la catégorie « délit mineur »).

2. Choix de la procédure et détermination de la sanction. Dans quelles conditions une affaire de ce type peut-elle être traitée par ordonnance pénale et quel régime de peines le juge applique-t-il ? Plus précisément, la décision articule une peine d'arrêt nocturne assortie d'un sursis, une privation du permis de conduire, une amende et la mise à la charge du condamné des dépens.

Le texte ne reproduit pas la teneur de l'article 268.1 du Code pénal ni celle des articles 163 à 165 du Code de procédure pénale. Ces dispositions sont seulement citées. L'analyse ci-dessous se limite donc à ce qui ressort de la motivation et du dispositif.

Solution et dispositif

La motivation de la décision tient en trois considérants. Le premier retient que les éléments recueillis suffisent à considérer M. Herrera comme auteur responsable de l'