OTBAT 578/2025 : ordonnance pénale de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, 13 août 2025
Décision commentée : OTBAT, Penal, 13 d'agost del 2025 (ROJ : OTBAT 578/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:578) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
Dans la nuit du 13 août 2025, des agents du Service de police d'Andorre-la-Vieille contrôlent un conducteur d'un véhicule immatriculé en Espagne, au motif d'un changement de sens non réglementaire effectué peu auparavant. Le conducteur présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, un éthylotest de précision est pratiqué à 3 h 12 et révèle un taux de 2,53 g/l (la décision écrit « g/ls », formulation qui sera reprise à l'identique dans les considérants).
Le prévenu, dont l'identité n'est pas reproduite ici, n'a pas d'antécédents judiciaires. Le juge de garde, la Batlle, est saisi dans le cadre d'une procédure de garde (expedient de guàrdia) ouverte sur rapport de police. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a lieu avec le ministère public et l'avocat de garde.
Le juge rend une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée permettant de prononcer une condamnation sans audience contradictoire ordinaire, sur le fondement des articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. Le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base mentionne les mêmes éléments ; il n'a pas de valeur officielle et n'a pas été pris en compte pour la présente analyse.
Question de droit
La décision pose, implicitement, deux questions :
- Qualification : un conducteur dont le taux d'alcoolémie dépasse 0,8 g/l, sans circonstance modificative, commet-il le délit mineur de conduite de véhicule automobile visé à l'article 268.1 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février) ?
- Sanction et régime de l'ordonnance : quelles mesures le juge de garde peut-il prononcer dans ce cadre (arrêt domiciliaire conditionnel, suspension du prononcé, interdiction de conduire, amende, frais), et dans quelles conditions la décision devient-elle exécutoire ?
Le juge répond à la première question par une formule affirmative et concise (considérant I) ; la seconde est traitée par le dispositif.
Solution et dispositif
Le considérant I retient que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un degré d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni à l'article 268.1 du Code pénal », et que les diligences « sont suffisantes pour croire que [le prévenu] est pénalement responsable en qualité d