OTBAT 579/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 14 août 2025)
Décision commentée : OTBAT 579/2025 (Batllia, Andorra la Vella, 14 août 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:579) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du batlle exerçant les fonctions de juge de garde à la Batllia d'Andorra la Vella. Il s'agit d'une « ordenança penal » (ordonnance pénale), rendue dans le cadre d'un dossier de garde (recurs n° 431/2025), à la suite d'un procès-verbal du Service de police n° J-4679/25.
Les faits, tels que rapportés, sont les suivants. Vers 3 h 25, les agents du Service de police ont contrôlé le conducteur d'un véhicule de marque Kuga immatriculé au Luxembourg. Le conducteur, M. Caro, de nationalité française, présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest effectué à 3 h 29 a donné un résultat positif de 1,28 g/L. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale rendue sur consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), tel que visé dans le résultat III. Le juge vise également l'article 163 CPP et « les circonstances concurrentes » du cas d'espèce, sans les détailler.
Le texte ne précise pas les modalités exactes de la mise à disposition judiciaire, ni la durée de la détention gouvernementale (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, au regard des éléments fournis, deux questions :
- La qualification pénale : les faits de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal constituent-ils le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal andorran (Llei 9/2005, qualificada), et l'absence de circonstance modificative est-elle établie ?
- Le choix et la mesure de la sanction : quelles peines le juge de garde peut-il prononcer dans le cadre d'une ordonnance pénale, et quel régime de sursis et de mesures accessoires applique-t-il à un prévenu non résident, conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger ?
Les considérants sont très brefs