Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 24 août 2025 (OTBAT 584/2025)
Décision commentée : OTBAT 584/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:584) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral est retenue.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») rendue par la batlle (juge de la Batllia) en fonctions de garde à Andorra-la-Vieille, le 24 août 2025, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX (recours n° 449/2025, selon les métadonnées).
Les faits, tels qu'exposés dans le texte, sont les suivants. À Pas de la Casa, des agents de police ont observé un individu qui tentait de se dissimuler derrière des véhicules stationnés, avant de procéder à son contrôle. La vérification dans le système d'information policière a révélé qu'il faisait l'objet d'une ordonnance d'expulsion de trois ans, prise le 2 octobre 2024 par le ministère de la Justice et de l'Intérieur, notifiée le 10 octobre 2024 en français, langue que l'intéressé a déclaré comprendre, et dont le terme était fixé au 10 octobre 2027. Le registre des antécédents pénaux ne mentionnait aucune condamnation. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La personne est présentée au juge à la suite de sa détention gouvernementale (« detenció governativa »). Le texte ne précise pas les circonstances exactes de la tentative de fuite, ni la nature précise de l'ordre de police auquel le détenu aurait contrevenu (non précisé dans la décision).
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, prévue par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, qui permettent de statuer sans audience sur des infractions de faible gravité. Les dispositions visées dans les motifs sont les articles 163, 164, 165 et 166 ter.2 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 397 et 65.3 du Code pénal.
Observation liminaire : le champ « Résumé I.A. » figurant sur la page de la décision est un résumé automatique qui n'émane pas du juge. Il ne doit pas être tenu pour partie du texte, et la présente analyse se fonde exclusivement sur les motifs et le dispositif.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première est qualificative. Il s'agit de déterminer si le comportement de l'intéressé, qui consiste à se dissimuler à l'approche de la police après avoir été placé sous contrôle au regard d'une mesure d'expulsion en vigueur, constitue un délit de « desobediència greu a l'autoritat administrativa » au sens de l'article 397 du Code pénal. Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor » de cette infraction, sans que la motivation reproduise les éléments constitutifs retenus ni le raisonnement ayant conduit de la tentative de dissimulation à la désobéissance (non précisé dans la décision).
La seconde concerne la détermination de la peine. Le juge doit articuler une peine privative de liberté, en l'espèce deux mois d'arrêts domiciliaires fermes, avec une expulsion de trois ans. Le texte ne développe pas le mécanisme de substitution, qui est affirmé dans le dispositif. Il vise l'article 65.3 du Code pénal, dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision (non préc