OTBAT 594/2025 (Batllia d'Andorre la Vella, ordonnance pénale du 1er septembre 2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, Batllia d'Andorre la Vella, ordonnance pénale n° 466/2025 du 1er septembre 2025, ROJ OTBAT 594/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:594 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits se sont déroulés à la gare routière nationale d'Andorre-la-Vieille. Selon les constatations rapportées dans l'ordonnance, un jeune homme de nationalité espagnole, prénommé ici « Herrera » dans la décision, s'était présenté après avoir déclaré que son ami lui avait dérobé une somme d'argent. Les services de police, appelés sur place, constatent que l'intéressé est très agité : il frappe du poing et du pied contre les parois de la station.

Lorsque les agents tentent de recueillir sa dénonciation, le mis en cause adopte une attitude menaçante : il s'approche des policiers, frappe le vitrage du terminal, crache au sol et injurie les usagers. Il donne ensuite un coup de pied à une cabine téléphonique, sans causer de dommage. Installé dans le véhicule officiel de la police, il donne des coups de pied contre les sièges et le support des feux, qu'il brise, en proférant des insultes. Les dommages sont évalués à 156,25 euros. Il poursuit son comportement hostile à l'intérieur des locaux policiers.

La consultation du registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable du ministère public et du lletrat de guàrdia a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La décision est rendue par la Batlle, en fonctions de garde, sous la forme d'une « ordenança penal » (ordonnance pénale). Le texte indique qu'elle est notifiée à la personne intéressée, assistée d'un avocat, et qu'elle devient ferme et exécutoire sauf opposition dans le délai légal (article 165 CPP).

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. Qualification pénale : les faits constituent-ils, d'une part, le délit mineur d'injures à une autorité ou à un fonctionnaire en raison ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (article 174 du Code pénal), et, d'autre part, la contravention pénale de dommages dolosifs d'un montant inférieur à 600 euros (article 484.1 du Code pénal) ?

2. Régime de la sanction et de la responsabilité civile : quelle peine appliquer (article 56 du Code pénal) et quelle est la portée de la responsabilité civile rattachée à l'infraction (article 94 du Code pénal) ?

Le juge doit également se prononcer sur le sort de la mesure de détention initiale, qui relève de la procédure pénale.

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale de l'intéressé pour les deux infractions. Il constate l'absence de circonstances modificatives (« No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal ») et fixe la peine selon l'article 56 du Code pénal. Il retient la responsabilité civile sur le fondement de l'article 94 du Code pénal, qui prévoit que toute personne pénalement responsable est également civilement responsable lorsque le fait a causé des dommages et préjudices.

Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :

« Premier.- Lever la détention pratiquée à l'encontre de Herrera.

Deuxième.- Déclarer Herrera coupable, en qualité d'auteur responsable, d'un délit mineur d'injures à une autorité ou à un fonctionnaire en raison ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, prévu et puni par l'article 174 du Code pénal, à la peine de VINGT (20) JOURS D'ARRÊT DOMICILIAIRE CONDITIONNEL, avec un délai de suspension de l'exécution de la condamnation de deux (2) ans, et à une