OTBAT, Penal, 9 septembre 2025, ROJ OTBAT 312/2025
Décision commentée : OTBAT, Penal, 09/09/2025, ROJ OTBAT 312/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:312) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La présente décision est une ordonnance pénale rendue le 9 septembre 2025 par le Batlle d'Andorra-la-Vieille, dans la procédure enregistrée sous le numéro de recours 5000420/2025. Elle concerne M. Campillo, né en 1994 à Perpignan, de nationalité française et résidant en Principauté.
Les faits sont issus d'une enquête distincte visant un tiers, M. Ramirez. Par un acte de mise en examen du 16 octobre 2024, rendu dans la procédure 5000195/2025, celui-ci a été mis en examen pour trafic de cocaïne, consommation de stupéfiants en local public et consommation de cocaïne, et placé en détention provisoire. Un rapport de police du 24 janvier 2025 (folios 1 222 et suivants) fait état de l'analyse des téléphones de M. Ramirez, dont il ressort des encaissements de sa part, via une application de paiement, en provenance de M. Campillo, pouvant être compatibles avec l'achat de stupéfiants. Un paiement de 60 euros, libellé « regal bbq jona », y figure.
Lors de son audition du 21 juillet 2025, M. Campillo a déclaré ne pas consommer de cocaïne, tout en reconnaissant que son entourage en consommait. Il aurait effectué ce paiement à M. Ramirez pour l'achat de cocaïne destinée à un ami, sans pouvoir expliquer précisément pourquoi, ayant alors été en période de fête. Son casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable.
Le juge a procédé, par diligence du jour, à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet le prononcé d'une condamnation sans audience contradictoire lorsque les conditions légales sont réunies et que les parties ont été consultées.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions.
La première concerne la qualification juridique des faits. Il s'agit de déterminer si la détention de cocaïne retenue à l'encontre de M. Campillo relève de la simple possession pour consommation personnelle, réprimée par l'article 284.1 du Code pénal, ou d'une infraction plus grave, notamment celle de l'