OTBAT 187/2025
Décision commentée : OTBAT, Penal, 12 de setembre del 2025 (ROJ : OTBAT 187/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:187) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 12 septembre 2025 par la Batllia d'Andorra-la-Vieille, sous la signature de la Batlle Maria Àngels Moreno Aguirre. Elle relève de la procédure simplifiée d'ordonnance pénale, dont le recours est référencé 4000782/2025. La référence canonique fournie dans la fiche étant incomplète, la référence figurant dans le texte est retenue.
Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents, sont les suivants. Le 21 juillet 2023, vers 17 h 06, un conducteur de motocyclette, Morell, âgé de moins de 21 ans, circulait sur l'avenue Consell de la Terra, à Escaldes-Engordany, en sens descendant. Arrivé à un passage piéton, il a modifié sa trajectoire vers la gauche afin de dépasser des véhicules à l'arrêt et a heurté avec l'avant de sa machine une piétonne qui traversait régulièrement le passage de droite à gauche. Le rapport de police n° J-5153/23 du 21 juillet 2023 constitue la source principale de ces constatations.
Les lésions médico-légales, datées du 21 mai 2025, consistent en une fracture des arcs costaux antérieurs des septième et huitième côtes gauches et une plaie contuse au coude gauche. La durée de guérison est évaluée à 30-60 jours, mais la victime a été en arrêt de travail pendant 308 jours. Aucune incapacité fonctionnelle n'a été retenue (IPP nulle), le préjudice esthétique et le préjudice douloureux étant qualifiés de très légers.
Sur le plan procédural, la victime a demandé, par diligence du 6 décembre 2023, que le ministère public exerce l'action civile conjointement à l'action publique. La Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS) a, pour sa part, sollicité le 25 septembre 2025 le remboursement de 13 181,60 euros, outre les intérêts légaux, en réservant ses droits sur les prestations futures. Le contrevenant ne possède aucun antécédent judiciaire défavorable. Le motocycle était assuré auprès de la société ORG_1, S.A. (police n° 32001976). La consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale a été accomplie.
Le texte reproduit présente une incohérence interne : les antécédents désignent la victime tantôt sous le nom d'Espada, tantôt sous celui de « FRANÇA ». Le dispositif