OTBAT 258/2025, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 18 septembre 2025
Décision commentée : OTBAT 258/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:258), Batllia, Andorra la Vella, 18 septembre 2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 août 2021, un patinet électrique appartenant à la société de location « ORG_0 » est dérobé sur la rotonda de La Margineda, dans la paroisse d'Andorra la Vella. Selon la décision, le véhicule avait été déplacé pour la dernière fois le jour même à 11 h 29. Entre 13 h 04 et 14 h 04, il aurait franchi la frontière du Runer en direction de l'Espagne. La société a produit la facture d'achat, qui fait état d'un prix de 1 254 euros.
L'enquête repose sur les images de mobilité de la zone. Elles montrent qu'une seule camionnette y a stationné entre 11 h 29 et 13 h 00, à savoir entre 12 h 44 et 12 h 45. Il s'agit d'un véhicule blanc Mitsubishi L200 4x4 immatriculé en France. Le véhicule était entré sur le territoire le 19 août et l'a quitté le 20 août, peu après 12 h 54. Les images de sortie laissent apparaître un volume compatible avec le patinet, ce que ne montraient pas les images d'entrée. La dernière localisation du patinet a été identifiée à Loupiac (Lot, France).
La titulaire du certificat de transfert du véhicule, Caro, domiciliée à Loupiac, a été entendue par l'intermédiaire de la coopération judiciaire internationale. Elle a déclaré que le véhicule était habituellement conduit par son fils, Mena. Ce dernier, entendu par les autorités policières françaises, a reconnu avoir chargé le patinet dans la camionnette, l'avoir emporté en Espagne et l'avoir restitué le lendemain au même endroit. Le patinet n'a pas été retrouvé.
Le représentant de la société a demandé la restitution de la valeur du bien, sur le fondement de l'article 18 du Code de procédure pénale, et a sollicité que le ministère public exerce l'action civile conjointement à l'action publique. Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat commis d'office a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le dossier a donné lieu à une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le Batlle, qui statue sans débat contradictoire public, selon la procédure simplifiée prévue par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
La première est celle de la qualification pénale. Il s'agit de savoir si le fait de prendre et de transporter hors du territoire un patinet électrique de location constitue un délit de vol au sens de l'article 197 du Code pénal, qualifié ici de « delicte menor de furt ». L'ordonnance retient cette qualification et conclut que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de Mena en qualité d'auteur.
La deuxième porte sur la responsabilité civile. Elle est fondée sur l'article 94 du Code pénal, selon lequel toute personne pénalement responsable d'une infraction l'est également civilement lorsque le fait a causé des dommages et préjudices. La décision retient le prix d'achat comme mesure de la réparation.
La troisième tient à la procédure. Il s'agit de vérifier si les conditions de recours à l'ordonnance pénale sont réunies et si la décision est soumise aux voies d'opposition prévues par l'article 165 du Code de procédure pénale.
La décision ne précise pas le régime des infractions commises à l'étranger ni la compétence territoriale du tribunal andorran pour des faits partiellement réalisés hors du Principat, alors même que l'intitulé mentionne un « transport interterritorial ». Ce point n'est pas discuté dans les motifs.
Solution et dispositif
L'ord