OTBAT 618/2025 (ordenança penal 000413/2025)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 000413/2025, 20 septembre 2025 (ROJ : OTBAT 618/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:618) (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la désignation retenue est celle que porte le texte lui-même.
Faits et procédure
Le 20 septembre 2025, vers 2 heures du matin, un conducteur de nationalité française, M. Ribes, né en 1972 et domicilié hors de la Principauté (touriste non résident), est contrôlé par les agents de la police dans le cadre d'un contrôle routier à Andorre-la-Vieille, à hauteur du numéro 15 de la Carrer Bonaventura Armengol. Il conduit un véhicule de marque et de modèle désignés dans le texte sous la forme anonymisée « ORG_0, modèle Carrera 4S », immatriculé en France, et transporte une passagère.
Présentant des symptômes d'alcoolisation, il est soumis à un éthylotest de précision à 2 h 07, qui révèle un taux de 1,47 gramme d'alcool par litre de sang. Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune mention défavorable.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), prévue par le Code de procédure pénale. Par diligence du même jour, le juge a procédé à la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale auprès du ministère public et de l'avocat de garde. Le texte ne précise pas la durée de la garde à vue ni les modalités exactes de la mesure de « détention gouvernementale » (detenció governativa) dont il est question au dispositif ; il indique seulement que celle-ci est levée.
La décision est rendue par la Batlle (juge unique) Maria Àngels Moreno Aguirre, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 495/2025. Le texte ne précise pas le numéro d'instruction (il est mentionné « XXXX » dans l'en-tête).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut regrouper en trois ensembles.
Qualification. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre constitue un délit mineur au sens du Code pénal andorran et, dans l'affirmative, quelle est la disposition applicable. Le juge retient le « délit mineur » (delicte menor) de conduite avec alcoolémie supérieure à 0,8 g/l, « tipificat i penat à l'article 268.1 du Codi Penal », et affirme que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur.
Détermination de la peine. Le juge constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité et fixe la peine selon l'article 56 du Code pénal, en se référant aux articles 61 et suivants en matière de suspension de la peine. Il cite également les articles 70 et 286 du Code pénal, en lien avec l'article 177 du Code de procédure pénale, relatifs aux biens saisis, sans que le texte n'en tire de conséquence explicite dans le dispositif.