OTBAT 621/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 21 septembre 2025)
Décision commentée : OTBAT 621/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:621 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence canonique retenue est celle figurant dans l'en-tête du texte intégral. Le résumé « Resum I.A. » joint à la décision n'émane pas de la juridiction et n'est pas utilisé comme source de la solution. Les parties sont désignées par leur fonction, conformément aux usages de la revue.
Faits et procédure
Les faits, tels que rapportés par l'ordonnance, se sont déroulés dans le domicile conjugal, à Andorre-la-Vieille, dans la nuit du 11 au 12 septembre 2025. Les deux prévenus, de nationalité péruvienne et résidant en Andorre, sont intervenus après une dispute verbale survenue à leur retour d'une sortie nocturne. Les taux d'alcoolémie relevés vers cinq heures du matin étaient de 0,55 g/l pour le premier prévenu et de 0,63 g/l pour la seconde.
Selon le rapport de police, la seconde prévenue a giflé le premier, qui lui a saisi fortement le bras, causant deux hématomes compatibles avec une forte pression digitale. Au cours de la lutte qui a suivi, la seconde a mordu l'avant-bras droit du premier et l'a frappé au visage, provoquant une inflammation avec un léger saignement et une coupure au niveau de la lèvre supérieure. Le texte précise que les lésions ne nécessitent pas de soins médicaux de première urgence. Il n'est relevé aucune antériorité pénale à l'égard des deux intéressés.
Le litige relève de la procédure d'ordonnance pénale (ordenança penal), prévue par le Code de procédure pénale. Le texte indique qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 de ce code. Le juge (batlle) a ordonné la levée de la détention gouvernementale (detenció governativa) et a statué sur le fond par la voie de l'ordonnance.
Question de droit
Le juge devait résoudre trois questions.
La qualification. Il s'agissait de déterminer si les faits, commis au sein d'un couple et consistant en des violences réciproques, relevaient du délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1° du Code pénal) et de la contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 du même code). La décision retient les deux qualifications cumulativement pour chacun des prévenus.
La détermination de la peine. Le juge devait apprécier l'absence de circonstances modificatives de responsabilité pénale, appliquer l'article 56 du Code pénal, puis choisir entre l'emprisonnement et l'arrêt nocturne, avec ou sans sursis, au regard des articles 61 et suivants.
La responsabilité civile. Le texte rappelle que, selon les articles 90 et suivants du Code pénal, l'auteur de l'infraction est également civilement responsable. Il rappelle aussi que la responsabilité civile dérivée de l'infraction doit être tranchée dans l'ordonnance pénale ou, à défaut, en phase d'exécution (articles 163 et suivants du Code de procédure pénale).
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale des deux prévenus en qualité d'auteurs. Il leur impose à chacun une peine identique, composée de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour le délit mineur, et de quinze jours d'arrêt nocturne avec sursis de quinze jours pour la contravention. Le dispositif utilise les termes suivants pour le premier prévenu :
« Segon. Condemnar a Mercader com autor responsable del DELICTE MENOR de maltractaments en l'àmbit domèstic tipificat i penat a l'article 114.1º del Codi Penal i de la CONTRAVENCIO PENAL de lesions doloses tipificat i penat a l'article 476.2 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal [...] »
*(Traduction fidèle : « Deuxièmement. Condamner [le prem