Batllia d'Andorre, ordonnance pénale n° 000075/2025, 23 septembre 2025 (ROJ : OTBAT 348/2025)

Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale n° 000075/2025, 23 septembre 2025, ROJ : OTBAT 348/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:348 (Lire sur source officielle)

Observation liminaire : la fiche de métadonnées fournie indique « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral (en-tête, numéro de recours 5000233/2025, identifiants ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale rendue par le Batlle (juge unique de la Batllia) d'Andorre la Vella, dans le cadre d'une procédure d'instruction visant une personne de nationalité portugaise, résidant en Principauté. Le dossier se fonde sur un rapport du Service de police (n° J-0969-25, daté du 28 mars 2025) et sur les enregistrements des caméras de sécurité de deux commerces de l'avenue Meritxell, un établissement d'alimentation (« Manso ») et un commerce désigné dans le texte par l'abréviation « ORG_1 ».

Les images montrent des prélèvements de produits sans paiement à plusieurs dates comprises entre le 16 janvier et le 7 février 2025 : paquets de tabac, puis une bouteille et un produit non identifié. Le 7 février 2025, le prévenu aurait pris cinq paquets de tabac en profitant de la présence d'une tierce personne. Lors de son audition du 17 mars 2025, l'intéressé a reconnu la soustraction de cinq paquets le 16 janvier et de six paquets le 7 février, tout en niant toute implication de sa compagne dans les faits du 7 février et contestant les vols attribués à un autre auteur.

La plainte du représentant des établissements, datée du 10 février 2025, a été complétée le 21 mai 2025 par une évaluation du préjudice à environ 42,69 euros. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocate de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Le texte ne précise pas la date exacte de la notification de l'ordonnance. Il indique seulement qu'elle est notifiée personnellement à l'intéressé, assisté d'un avocat.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions de droit pénal et de procédure pénale :

1. Qualification. Des soustractions répétées de produits de faible valeur, commises à intervalles rapprochés au préjudice de commerces distincts, peuvent-elles être qualifiées d'infraction continue de vol simple d'une valeur inférieure à 600 euros, relevant de la catégorie des contraventions pénales (art. 481.1 du Code pénal) ?

2. Procédure. La voie de l'ordonnance pénale (art. 163 et s. du Code de procédure pénale) est-elle appropriée lorsque les faits sont établis par enregistrements vidéo et aveu, et quel est le sort de la responsabilité civile lorsqu'elle n'a pas pu être tranchée dans l'acte ?

3. Sanction. Comment fixer la peine en l'absence de circonstances modificatives (art. 56 du Code pénal), et quel régime de suspension appliquer (art. 61 et s.) ?

Solution et dispositif

Le Batlle retient la qualification de contravention pénale continuée de vol pour un montant inférieur à 600 euros, sans circonstance aggravante ni atténuante, et déclare le prévenu coupable en qualité d'auteur. Il prononce une peine de quinze jours d'arrêt nocturne avec sursis et ajourne la question de la responsabilité civile.

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :

« Premier. Condamner Vilar, en qualité d'auteur responsable d'une CONTRAVENTION PÉNALE de vol d'une valeur non supérieure à 600 euros, tipifiée et punie à l'article 481.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE de 15 jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de la peine de 15 jours