Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 13 octobre 2025 (OTBAT 35/2025)

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 13 octobre 2025, ROJ OTBAT 35/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:35 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique est reconstituée à partir des métadonnées du texte fourni (organe : Batllia ; siège : Andorra la Vella ; date : 13/10/2025 ; ROJ et ECLI). La juridiction est présentée dans le résumé automatique comme « Juridiction andorrane » sans numéro de décision. Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la page n'est pas un élément de la décision et n'est pas retenu dans la présente analyse.

Faits et procédure

Les faits, tels que relatés dans les antécédents de l'ordonnance, sont les suivants. Le 8 août 2024, un agent de la commune d'Andorra la Vella, chargé de tâches de réseaux et de tri, se rend à l'installation de recyclage d'une société privée pour y décharger de la ferraille collectée par la corporation. Le décompte aurait dû donner lieu à une seule note de recouvrement de 240,45 euros au profit de la commune. L'encausé a toutefois demandé à l'employé de la société deux bordereaux : l'un de 140,45 euros au nom de la commune, l'autre de 100 euros à son propre profit.

La société a signalé les faits à la commune par courriel du 19 août 2024. Le 22 août 2024, le chef d'équipe de la commune a déposé plainte contre l'intéressé, en réclamant les frais occasionnés, évalués à 100 euros. Le 6 mai 2025, le représentant de la commune, entendu en qualité de partie lésée, a déclaré renoncer aux actions civiles et pénales susceptibles de lui revenir, la corporation ayant choisi d'engager une procédure disciplinaire.

L'encausé a reconn