Juridiction andorrane, — (OTBAT 218/2025)

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Faits et procédure

La présente ordonnance pénale émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille (Ordinacio penal n° 000044/2025, recours n° 4000682/2025), rendue par la Batlle Maria Àngels Moreno Aguirre. Les dates diffèrent selon les parties du document : le titre et les métadonnées indiquent le 14 octobre 2025, tandis que l'en-tête de l'ordonnance et le résumé mentionnent le 20 octobre 2025. La décision ne tranche pas cette divergence, qui n'affecte pas le fond.

Les faits, tels qu'établis par le rapport du Service de police n° J-4337/23 du 20 juin 2023, sont les suivants. Le 31 mai 2023, à Escaldes-Engordany, vers 13 h 36, une conductrice, Mme Barberà, dont le véhicule était assuré auprès de la compagnie ORG_1, a manœuvré en montée pour accéder à un parc de stationnement privé. Ce faisant, elle a occupé la voie descendante, où circulait une cycliste, Mme Suárez. Le choc a projeté la cycliste sur le sol. Le dossier fait état de plusieurs fractures faciales, de fractures dentaires, de plaies et de contusions. Les frais médicaux sont provisoirement évalués à 44 204,52 euros.

La prévenue n'avait aucun antécédent judiciaire. La procédure suivie est celle de l'ordenança penal, procédure simplifiée qui suppose une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde (art. 164 CPP, mentionné dans les antécédents de fait). Aucune contestation de la prévenue n'est relatée dans la décision.

Question de droit

Le juge devait résoudre trois questions :

1. La qualification pénale. Les faits constituent-ils le délit mineur de lésions par imprudence grave prévu à l'article 117.2 du Code pénal ? La décision retient cette qualification sans développer le raisonnement sur l'élément d'imprudence, celui-ci étant implicitement déduit de la manœuvre décrite.

2. La détermination de la peine. Quelle sanction retenir, en l'absence de circonstances modificatives, et dans quelle mesure la suspension de la condamnation peut-elle être accordée (art. 56 et art. 61 et suivants du Code pénal) ?

3. Le cadre de la responsabilité civile. La responsabilité civile peut-elle être déclarée au stade de l'ordonnance pénale, et qui en répond ? L'article 90 du Code pénal établit que le responsable pénal l'est aussi civilement, et l'article 163 du Code de procédure pénale prévoit que la question de la réparation, si elle ne