Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 14 octobre 2025 (ROJ : OTBAT 635/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 635/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:635) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 14 octobre 2025, vers 00 h 36, des agents du Service de police effectuaient un contrôle préventif d'alcoolémie à la rotonde Josep Escaler, avenue de Tarragone, à Andorre-la-Vieille. Ils arrêtèrent un véhicule de marque Megane, immatriculé au Principat, dont le conducteur, le prévenu, présentait, selon le rapport de police, des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision (dénommé dans la décision « ORG_0 ») fut utilisé et donna un résultat positif de 1,06 g/l de sang.
Le Registre des antécédents pénaux ne mentionnait aucune condamnation antérieure à l'encontre du prévenu. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), une consultation préalable fut menée avec le Ministère public et l'avocat de garde.
La procédure, enregistrée sous le numéro de garde 0000531/2025 et portant le numéro de recours 532/2025, aboutit à une ordonnance pénale (« ordenança penal ») rendue par la Batlle de garde, Azahara Cascales Ruiz. Il s'agit d'une décision de type « Ordenança », sans audience contradictoire mentionnée dans le texte.
La procédure s'achève par une décision de condamnation pour délit mineur. Le texte ne précise pas les modalités précises de la notification au prévenu ni les éventuelles démarches qui auraient suivi l'ordonnance (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
- Qualification pénale : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée) ?
- Individualisation de la peine : en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité (art. 56 CP), quelle peine principale, quelles peines complémentaires et quelles modalités de