Juridiction andorrane — OTBAT 290/2025
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 290/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:290) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale rendue par la Batllia (tribunal des batlles) d'Andorre-la-Vieille, sous la présidence du Batlle Manuel Santolària Besolí. Elle porte la mention « Tipus de resolució : Ordenança » et le titre « Contravenció penal d'introducció de cannabis per consum propi ».
Les faits, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Le 22 février 2025, vers 16 h 00, les agents du Servei de Policia contrôlent, à l'entrée de la Principauté, un autocar andorran effectuant la ligne Lleida–Andorra la Vella. Lors de ce contrôle, un passager, désigné dans la décision sous le nom d'Esteban (le prévenu), déclare être consommateur de produits stupéfiants et remet spontanément 50 grammes bruts de haschich qu'il portait sur lui. Le prévenu est de nationalité andorrane.
La procédure suit un cheminement en plusieurs temps :
- ouverture de diligences préalables le 5 août 2025 pour une présumée contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire destinée à la consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Codi penal ;
- consultation préalable du Ministère public, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale ;
- prononcé de l'ordonnance, datée dans son encabezamiento du 16 octobre 2025 et dans son intitulé du 17 octobre 2025 (la décision ne précise pas la date exacte retenue pour le prononcé, l'écart étant en tout état de cause sans incidence sur le dispositif).
Le dossier identifie le recours sous le numéro 2000420/2025. Les visas mentionnent les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, mais le texte ne détaille pas les pièces de la procédure, ni le contenu précis de l'avis du Ministère public (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions.
La première est de qualification : les faits matériels