Juridiction andorrane, ordonnance pénale du 22 octobre 2025 (OTBAT 656/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 656/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:656) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant en matière pénale sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), prononcée par la batlle de garde, Mme Stéphanie Garcia Garcia. Le numéro de recours indiqué est le 553/2025.
Les faits, tels qu'exposés dans les « Antecedents de fet », sont les suivants. Le 21 octobre 2025, vers 23 h 30, un service de police contrôle, à la frontière du Riu Runer, un passager circulant dans un taxi. La fouille révèle, dans la poche intérieure de sa veste, un sachet plastique transparent contenant une poudre blanche. Le test au réactif IDENTA est positif à la cocaïne, pour un poids brut de 0,79 gramme.
Le prévenu, de nationalité espagnole, né en 1986 à Barcelone et résidant en Andorre, n'a pas d'antécédents pénaux selon la consultation du registre. Avant de statuer, le juge a procédé à une consultation préalable avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La procédure est donc celle de l'ordonnance pénale, qui permet une décision rapide sans audience de jugement, fondée sur les pièces de l'enquête de flagrance.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Qualification. Il s'agit de savoir si la détention de cocaïne en quantité minime, par un passager, est constitutive d'un délit mineur d'« introducció de droga tòxica pel seu propi consum » au sens de l'article 284.1 du Code pénal. Le juge retient cette qualification en reprenant l'intitulé de l'infraction, sans développer les éléments constitutifs.
Sanction. Il faut déterminer la peine applicable, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, expressément constatée.
Objets saisis. Il convient de savoir si les objets saisis doivent être détruits, en application de l'article 70 du Code pénal et de l'article 177 du Code de procédure pénale, qui prévoient leur destruction ou neutralisation lorsque leur conservation présente un danger.