OTBAT 659/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:659)
Décision commentée : OTBAT 659/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:659) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 24 octobre 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la présidence de la Batlle Alexandra Terés Erich. Elle porte le numéro de recours 557/2025 et relève, selon les métadonnées, de la matière pénale.
Les faits, tels qu'exposés dans le rapport du Service de police n° J-6030/25 du même jour, sont les suivants. Vers 03h11, un conducteur de nationalité espagnole, résidant en Principauté, est contrôlé par des agents lors d'un barrage routier situé sur un giratoire de l'avenue de Tarragone, à Andorre-la-Vieille. Il conduit un véhicule de tourisme immatriculé en Andorre et circule, selon le rapport, dans le sens ascendant sur une voie fermée à la circulation. Les agents relèvent des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique (haleine alcoolisée, élocution pâteuse, yeux brillants, rougeur du visage). Un éthylotest de précision (alcotest 7510) est pratiqué à 03h17 et donne un résultat positif de 1,25 g/l. Le texte mentionne l'unité « g/l/s », forme qui ne correspond pas à l'unité usuelle et que le présent commentaire reproduit sans la corriger.
Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. La procédure a été engagée par la voie de l'ordonnance pénale : une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de permanence a été organisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), selon le constat du juge.
Le résumé généré automatiquement qui figure dans la base (« Resum I.A. ») reprend ces éléments. Il n'a pas été retenu comme source autonome, le texte officiel de l'ordonnance faisant seul foi pour l'analyse.
Question de droit
La décision soulève deux questions juridiques, dont la seconde est traitée de manière succincte.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Le juge retient cette qualification en relevant que les faits sont « constitutius » de l'infraction et que les diligences accomplies suffisent à établir la responsabilité pénale du prévenu (fondement n° I).