OTBAT, Penal, 27 octobre 2025 (ROJ : OTBAT 310/2025)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 27 octobre 2025, ROJ : OTBAT 310/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:310 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant par voie d'ordenança penal (ordonnance pénale) dans le cadre du dossier n° 1000629/2025. Elle est rendue par la Batlle Alexandra Terés Erich. Le texte est signé et daté du 27 octobre 2025.

Les faits retenus concernent des violences exercées par P.G. Morales à l'encontre de sa compagne, désignée dans le texte sous le nom de Gomila. La désignation de la victime n'est pas uniforme dans l'ensemble de la décision (le nom de Daza apparaît également), et celle du prévenu varie elle aussi selon les passages. Le présent commentaire retient les désignations du dispositif et de l'ordonnance.

Deux épisodes sont retenus :

• Juin 2024. Lors d'une tentative de départ de la victime du domicile conjugal, le prévenu l'aurait saisie par le col de sa veste pour la ramener de force au domicile. Il aurait ensuite tailladé à coups de couteau la valise de la victime afin d'empêcher son départ définitif. Le texte précise que le prévenu s'est blessé au doigt lors de cet acte.
• 4 août 2025. Au cours d'une discussion d'ordre économique, la victime aurait donné au prévenu une petite tape dans le dos. Celui-ci s'est alors retourné et lui a porté un coup de coude au niveau de la paroi thoracique antérieure. Le rapport de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell fait état d'une contusion non spécifiée de la paroi thoracique antérieure, ayant nécessité un examen radiologique complémentaire.

Sur le plan procédural, la victime s'est présentée devant le Service de police le 10 août 2024 afin de retirer la plainte déposée contre son compagnon. Le texte mentionne par ailleurs une renonciation à réclamer, actée par diligence judiciaire du 22 janvier 2025. La CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social) a formé une demande de remboursement des frais médicaux d'un montant de 101,25 EUR. Le casier judiciaire ne fait état d'aucun antécédent pour le prévenu. Enfin, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et du conseil désigné.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, trois questions :

1. Les faits retenus constituent-ils, d'une part, un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et, d'autre part, un délit mineur de lésions dolosives (article 113.1 du même code) ?
2. Les éléments de preuve réunis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale du prévenu, alors que la victime a retiré sa plainte ?
3. Quelle est la conséquence civile de l'infraction, au regard de l'article 94 du Code pénal ?

La question du retrait de la plainte est centrale. Elle n'est toutefois traitée qu'à travers la formule selon laquelle « le résultat des diligences pratiquées est suffisant » pour croire