OTBAT 373/2025 (Batllia d'Andorre-la-Vella, ordonnance pénale du 4 novembre 2025)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vella, ordonnance pénale n° 000087/2025, 4 novembre 2025 (ROJ : OTBAT 373/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:373) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits se sont déroulés le 18 septembre 2022, vers 22 heures, à la sortie d'un établissement d'Escaldes-Engordany. Un groupe de jeunes, dont le mineur Vara, a insulté M. Carnero après que celui-ci eut tenu des propos qualifiés dans la décision de menaçants (« No hay cole mañana »). M. Carnero s'étant éloigné, un véhicule s'est arrêté à sa hauteur ; Vara en est descendu, s'est placé face à lui et lui a porté un coup de poing au visage, le faisant tomber au sol.
Selon le rapport médical du Service de médecine légale et médecine légale (9 septembre 2024), la victime présentait une plaie de l'aile du nez gauche, une plaie de la lèvre inférieure, un traumatisme nasal avec dysmorphie septale et insuffisance respiratoire, ainsi que des douleurs à la palpation des os propres sans fracture. Le temps de consolidation moyen est fixé entre 7 et 10 jours, avec un déficit fonctionnel permanent de 0,5 %, un préjudice esthétique de 2/7 et un préjudice douloureux de 2/7.
Le mineur a reconnu, dans sa déclaration du 20 février 2025, être l'auteur du coup. Le registre des antécédents pénaux des mineurs fait apparaître des mentions défavorables.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal). Une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le juge unique (Batlle), M. Eduard Canut Quimesó, statue par ordonnance. Le dossier est enregistré sous le numéro de recours 5000911/2025.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
- La qualification pénale : les faits constituent-ils le délit majeur de lésions ayant nécessité un traitement médical, prévu à l'article 113.2 du Code pénal ?
- L'imputabilité : quel régime s'applique à un auteur mineur au moment des faits, au regard de l'article 26 du Code pénal et de la loi qualifiée