OTBAT 322/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:322)
Décision commentée : OTBAT 322/2025, Batllia d'Andorra, ordenança penal du 5 novembre 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:322 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre (siège d'Andorra la Vella), statuant en matière pénale sous la forme d'une ordenança penal, rendue par la Batlle Alexandra Terés Erich. Le numéro de recours est indiqué comme étant 1000652/2025 et la date de résolution est le 5 novembre 2025. La date exacte de la signature électronique n'est pas précisée dans le texte.
Les faits retenus sont les suivants. Selon les diligences du sumari (dont le numéro est masqué dans la version consultée), vers 5 h 45 le 3 mars 2024, un individu prénommé Marti, né en 1999 à Canillo et de nationalité andorrane, est entré par la porte arrière du Palau de Gel de Canillo. Il n'était pas autorisé à pénétrer dans le bâtiment, lequel n'ouvrait au public qu'à 7 h 00.
La décision relève trois éléments de procédure :
- la consultation du registre des antécédents pénaux, qui fait apparaître des antécédents « non computables à effets de récidive » ;
- la procédure de consultation préalable du Ministère public et de l'avocat, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale ;
- la référence à l'article 163 et aux dispositions concordantes de la loi qualifiée de réforme du Code de procédure pénale, pour le cadre de l'ordenança penal.
Le fondement matériel retenu est l'article 195.1 du Code pénal, qui réprime le délit mineur de violation de certains domiciles ou établissements.
Question de droit
La décision soulève, implicitement, deux questions.
La première porte sur la qualification : l'entrée non autorisée, de nuit, par une issue annexe, dans un établissement fermé au public, relève-t-elle du délit mineur de violation de domicile prévu à l'article 195.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative, en considérant que les faits sont « constitutius d'un delicte menor de violació de determinats domicilis o establiments ». Il estime que les diligences suffisent à tenir Marti pour pénalement responsable.
La seconde concerne le choix de la voie procédurale et de la sanction. Il s'agit de savoir si, les conditions de l'ordenança penal étant réunies, une peine d'arrêt nocturne avec sursis peut être prononcée sans audience, et quelles en sont les conséquences accessoires (frais, inscription au casier, communication au CSJA).
Le texte ne développe pas de motivation approfondie sur ces points. Le raisonnement tient en deux considérants : l'un qualificatif (I), l'autre renvoyant aux dispositions procédurales et aux « circonstances concurrentes » (II), sans détail sur ces circonstances.
Solution et dispositif
Le juge déclare Marti responsable et prononce les dispositions suivantes. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale en catalan :
« Primer.- Imposar a Marti com autor responsable d'un delicte menor de violació de determinats domicilis o establiments, una pena de quinze (15) dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la execució de la condemna per un termini de dos (2) anys.
Segon.- Imposar a Marti el pagament de les desp