Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 234/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:234)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 234/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:234) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision, rendue le 6 novembre 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille (sous la forme d'une ordenança penal, ponent Sergi Costa Gonçalves), porte sur une procédure sommaire dirigée contre une ressortissante portugaise, Raya, sans antécédents judiciaires selon le registre consulté. Le juge d'instruction avait, par un Aute du 30 octobre 2024, ordonné sa mise en examen pour délit majeur de vol avec accès illicite à domicile habité (art. 199.2 du Code pénal) et pour contravention de vol (art. 481.1 CP), en lui accordant une liberté provisoire assortie d'obligations.
Selon l'exposé des faits accepté par les parties, le 11 septembre 2024, la prévenue et la victime, Campillo, se sont rencontrées pour négocier la location d'une place de stationnement. Pendant cet échange, le sac de la victime s'est renversé, et une tierce personne, Toll, aurait profité de la situation pour soustraire les clés du domicile de la victime. Dans les jours suivants, plusieurs objets ont été constatés comme manquants (280 euros en espèces, une veste de marque, une bague en or blanc). Toll a reconnu les faits relatifs à l'argent et à la veste, ainsi qu'à une montre et à divers vêtements, et a restitué la plupart des objets, à l'exception de la bague.
Le ministère public, la prévenue et son conseil ont conclu un accord sur la qualification, les circonstances et la peine, sur le fondement de l'article 166 bis du Code de procédure pénale (CPP). Le juge a constaté que la consultation préalable prévue aux articles 164 et 166.3 bis CPP avait été réalisée et que l'accord était ratifié par les parties. La décision mentionne en outre le décret de grâce des Coprinces du 10 juillet 2025 (publié le 16 juillet 2025, BOPA n° 86), qui accorde une réduction partielle de six mois des peines privatives de liberté pour les infractions commises avant le 26 juin 2025, à l'exclusion d'une liste de délits majeurs (articles 1 et 2) et de certaines catégories de condamnés (article 3).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions juridiques, dont tr