OTBAT 326/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:326)
Décision commentée : OTBAT 326/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:326) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est une ordonnance pénale rendue le 7 novembre 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille (recours n° 1001175/2025, rapporteur : Mme Alexandra Terés Erich). Elle a été rendue selon la procédure de l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience de jugement.
Les faits retenus concernent M. Morell, de nationalité géorgienne, non résident en Principauté et sans antécédents pénaux inscrits au registre andorran. Trois épisodes sont relevés dans la joaillerie « ORG_0 », à Andorre-la-Vieille :
- le 1er septembre 2019, la soustraction d'une bague en or d'une valeur de coût de 8 200 euros, prélevée dans un étalage ;
- le 23 février 2020, une tentative de soustraction d'une bague de 5 000 euros, interrompue par la gérante de la boutique, qui a refermé la vitrine ;
- le même jour, vers 14 h 30, la soustraction d'une montre d'une valeur de 21 000 euros et de boutons de manchette de 500 euros. Le gérant a constaté la disparition et interpellé l'auteur, qui a finalement déposé la montre à terre avant de s'enfuir.
La décision relève que la gérante de la seconde boutique a déclaré, le 12 mars 2020, ne pas souhaiter déposer plainte, la bague ayant été récupérée. Le préjudice a été réclamé par le ministère public au nom de la joaillerie, pour 8 200 euros et 500 euros, par diligences des 5 décembre 2019 et 16 mars 2021. Le texte ne précise pas la valeur retenue pour la montre dans le cadre de la réclamation civile.
Sur le plan procédural, la décision relève que la consultation préalable du ministère public et du défenseur désigné a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Elle vise également un indult de grâce du 10 juillet 2025, accordé par les Coprinces, dont le bénéfice est demandé pour les infractions commises avant le 26 juin 2025.
Question de droit
La décision pose plusieurs questions, dont trois peuvent être relevées :