OTBAT, Penal, 8 novembre 2025 (ROJ OTBAT 679/2025)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 8 novembre 2025, ROJ OTBAT 679/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:679, recours n° 582/2025 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ont été complétés à partir du texte de la décision.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (« ordenança penal ») rendue le 8 novembre 2025 par le batlle de garde à la Batllia d'Andorre-la-Vieille, dans une procédure d'instruction visant une personne de nationalité andorrane, résidente dans la Principauté.
Selon le rapport du service de police n° J-6328/25, des agents circulant sur l'avenue de Tarragone ont observé, vers 5 h 43, un véhicule qui effectuait de petits zigzags et corrigeait constamment sa trajectoire. Le conducteur a été arrêté, et un contrôle d'alcoolémie effectué à 5 h 51 à l'aide d'un éthylomètre portatif a donné un résultat de 1,59 g/l. Le texte ne précise pas les conditions exactes de l'interpellation ni l'existence d'un accident ou de tiers exposés.
L'extrait du casier judiciaire ne révèle aucune mention défavorable. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et la représentation avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le texte ne fait état d'aucune contestation des faits par la personne poursuivie.
Question de droit
La décision pose deux questions. La première est de qualification : les faits de conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l relèvent-ils du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? La seconde porte sur la détermination et l'aménagement de la peine, dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, qui implique l'application combinée des articles 56 et 61 et suivants du Code pénal, ainsi que de l'article 163 du CPP.
Le juge relève également, sans développer, la question de la validité de la détention « governativa » (détention administrative ou policière) pratiquée à l'encontre du prévenu.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur, sans circonstance modificative, et prononce une peine unique combinant plusieurs sanctions. Le dispositif, dont la version catalane est traduite ici de manière fidèle, est ainsi rédigé :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Luís. »