Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 703/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 703/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:703) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorra-la-Vieille, siégeant en matière pénale sous la présidence du Batlle Sergi Costa Gonçalves. Elle revêt la forme d'une ordonnance pénale (« Ordenança penal »), dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 613/2025. La date de la décision est le 22 novembre 2025 ; le numéro de dossier interne est indiqué comme « XXXX » dans le texte.

Les faits, tels que rapportés par le rapport de police n° J-6587-25, se situent dans la nuit du 21 au 22 novembre 2025. Vers 5 h 04, des agents effectuant une patrouille préventive devant un établissement de nuit d'Andorre-la-Vieille observent un véhicule de type tout-terrain (BMW X5 3.0D) qui s'engage dans la rue depuis l'enceinte d'un restaurant, en sens descendant, sans faire usage de l'éclairage obligatoire. Le véhicule est suivi puis contrôlé à 5 h 05. Sa conductrice, la prévenue, présente des signes cliniques d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest portatif, réalisé à 5 h 12, révèle un taux de 1,34 g/l. L'intéressée accepte le résultat.

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocate de garde.

La décision ne précise pas les motifs exacts de l'interpellation initiale au-delà de l'absence d'éclairage, ni les modalités de la garde à vue (« detenció governativa »), dont la durée n'est pas indiquée (non précisé dans la décision).

Question de droit

Le juge devait trancher deux questions, l'une de fond, l'autre de procédure.

Sur le fond, il s'agissait de qualifier pénalement la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil de 0,8 g/l. Le texte retient la qualification de délit mineur (« delicte menor ») de conduite de véhicule automobile av