Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 23 novembre 2025, OTBAT 706/2025

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 23 novembre 2025, ROJ OTBAT 706/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:706 (recours n° 617/2025) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente ordonnance pénale, rendue par le batlle (juge unipersonnel) Sergi Costa Gonçalves, concerne une altercation survenue dans un véhicule automobile entre un ressortissant italien, M. Vall, et son ex-compagne, Mme Barberá. Selon le rapport du service de police, la plaignante s'est présentée au commissariat à 00:47, accompagnée de deux autres personnes, pour dénoncer son ex-partenaire. La date exacte des faits n'est pas précisée dans la décision, qui indique seulement qu'ils se sont produits « cette nuit ».

D'après le récit de la plaignante, les protagonistes discutaient à l'intérieur du véhicule de M. Vall, arrêté à un feu rouge avenue d'Enclar, à Andorre-la-Vieille. M. Vall lui aurait porté un coup de poing au niveau du nez et de la bouche. La plaignante est descendue du véhicule et a sollicité de l'aide auprès d'occupants d'un véhicule voisin, lesquels ont constaté une blessure récente à la lèvre et un état d'angoisse de la victime. Les juges retiennent que la plaignante a subi un œdème léger à la lèvre supérieure, ne nécessitant pas de soins de première assistance. La décision précise que Mme Barberá a déposé plainte sans demander de mesure d'éloignement.

Le casier judiciaire de M. Vall comporte des mentions défavorables, qui ne sont pas prises en compte au titre de la récidive. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Une détention gouvernementale avait été pratiquée à l'encontre de l'intéressé.

La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience de jugement, sous réserve d'une opposition de la personne condamnée.

Question de droit

La décision soulève trois questions principales.

Qualification juridique. Les faits sont-ils constitutifs, d'une part, d'un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114.1 du Code pénal), et, d'autre part, d'une contravention pénale de coups et blessures volontaires (art. 476.2 du Code pénal) ? Le juge retient un cumul de qualifications, la première visant l'atteinte dans le cadre de la relation de couple, la seconde l'atteinte physique qui en résulte.

Imputation et fixation de la peine. En l'absence de circonstances modificatives, comment la peine doit-elle être déterminée (art. 56 du Code pénal), et les conditions de sa suspension (art. 62 et suivants) sont-elles réunies ?

Responsabilité civile. Le juge peut-il statuer immédiatement sur la réparation du préjudice subi par la vict