Juridiction andorrane, — (OTBAT 239/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 239/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 26 novembre 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:239) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits, tels que rapportés dans l'ordonnance, se sont déroulés le 20 février 2024, vers 11 heures, sur le passage piéton de la rue Major, dans la paroisse de Canillo, à proximité immédiate de l'église de Santa Creu. La victime, Mme Diez, traversait la chaussée lorsqu'elle a été heurtée par un véhicule Renault Mégane immatriculé en Andorre, conduit par M. Escolano.

Le rapport d'expertise médico-légale produit au dossier est de nature initiale. Les lesions n'étant pas consolidées, d'autres examens étaient nécessaires (non précisé dans la décision quant à leur nature exacte ni à leur résultat). Le montant du préjudice corporel n'est donc pas établi à la date de l'ordonnance.

Sur le plan procédural, le dossier a été ouvert à la suite d'un rapport du corps de police (référence J-2654/24). La décision relève que la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été réalisée auprès du Ministère public et du conseil de l'encausé. Le Registre des antécédents pénaux a été consulté : il fait apparaître des antécédents « non computables » (expression de la décision, dont la portée n'est pas davantage précisée).

La décision a été rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») par le batlle, M. Sergi Costa Gonçalves, qui statue seul, assisté du secrétaire judiciaire.

Question de droit

Le juge devait répondre à trois questions :

1. Les faits constituent-ils un délit mineur de lésions par imprudence grave, au sens de l'article 117.2 du Code pénal ?
2. M. Escolano doit-il être tenu pour auteur de cette infraction, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?
3. La responsabilité civile ex delicto de l'auteur peut-elle être retenue, solidairement avec les assureurs, la liquidation du préjudice étant renvoyée à la phase d'exécution ?

La décision ne développe pas de réflexion doctrinale sur la notion d'imprudence grave. Elle se borne à relever qu'il « n'est pas discuté » que l'imprudence était grave, le conducteur ayant dû « redoubler de précautions » en raison de la présence d'un passage piéton.

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur de lésions par imprudence grave (considérant I) et la responsabilité pénale de l'auteur (considérant II). Il constate l'absence de toute cause de modification de la responsabilité pénale (considérant III), puis fonde la responsabilité civile sur les articles 90 et suivants du Code pénal (considérant IV).

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, se lit ainsi :

« Premier. Condamner M. Escolano, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave, tipifié et puni à l'article 117.2 du Code pénal, en l'absence de toute circonstance de modification de la responsabilité pénale, à la peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL SIMPLE, AVEC UN DÉLAI DE SUSPENSION DE LA CONDAMNATION DE DEUX (2) ANS, et, conformément à l'alinéa quatre du même article, à la peine de PRIVATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DURÉE DE CINQ (5) MOIS.

Deuxième. Déclarer la responsabilité civile ex delicto de M. Escolano, solidairement avec la compagnie d'assurance ORG_1, ORG_2, en laissant sa fixation et sa détermination pour la période d'exécution, conformément aux articles 163 et 238 du Code de procédure pénale.

Troisième. Communiquer la présente ordonnance pénale au registre des antécédents pénaux, aux fins de son inscription.

La présente décision est définitive et exécutoire, sauf opposition formée conformément aux dispositions de l'article 165 du Code de procédure pénale en vigueur. »

Deux observations sur le dispositif :

• La réserve sur le quantum. Le juge n'évalue pas le préjudice et renvoie la liquidation à l'exécution, ce qui se justifie par le caractère non consolidé des lésions. La condamnation solidaire est donc prononcée dans son principe, sans montant.
• L'exécution. La décision est « ferme et exécutoire » sous réserve d'opposition, ce qui est caractéristique de la procédure d'